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Environnement

Précisions sur la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d’une association agréée pour la protection de l’environnement

Publié le 04/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d’une association agréée pour la protection de l’environnement. Lorsqu’une association de protection de l’environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu’elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l’environnement sont dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’Etat ou une collectivité territoriale, sous réserve de leur engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause. Informés de la dissolution, les établissements et collectivités intéressés disposent d’un délai compris entre deux et six mois pour faire acte de candidature. En l’absence de candidature, ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des lieux, la dévolution s’opère au profit d’un établissement public de l’Etat compétent en matière de protection de l’environnement.

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Commentaires

Précisions sur la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d’une association agréée pour la protection de l’environnement

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TRnico

05/04/2012 08h45

c’est bien mais avec la crise l’environnement n’est pas prioritaire et surtout quels moyens financiers pour l’entretien de ces espaces l’état n’en a plus et les collectivités sont sur régime comme d’habitude, la loi est là mais ne peut être appliquée faute de moyens humains et financiers.

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