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Hébergement

Fin du plan froid : le tribunal administratif de Lyon condamne l’Etat

Publié le 03/04/2012 • Par Agnès Thouvenot • dans : Actu juridique, Régions

Les recours se multiplient contre la fin du dispositif hivernal qui doit voir fermer près de 3000 places dans le Rhône.

Les associations lyonnaises avaient prévenu : dès les premiers jours suivant la fermeture des centres d’hébergement d’urgence du dispositif hivernal, elle déposeraient massivement des recours devant le tribunal administratif de Lyon.

Le juge vient de leur donner raison dans une décision en date du 28 mars 2012(1) : l’absence de solution d’hébergement d’urgence constitue « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Cette ordonnance fait écho à celle du Conseil d’Etat en date du 10 février 2012(2) qui avait conclut dans les mêmes termes.

Caractère insuffisant des moyens mis en oeuvre – Dans sa décision, le juge du tribunal administratif de Lyon a insisté sur le caractère « insuffisant » des moyens mis en œuvre par les services de l’Etat pour « répondre à la totalité des demandes d’hébergement ».
L’Etat a-t-il désormais une obligation de résultats ? « Le droit à l’hébergement est en construction. Il est peut être encore tôt pour le dire. En revanche, l’Etat doit faire la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour trouver une solution à cette famille en particulier. Ce qui ici n’était pas le cas », souligne Maître Nadia Debbache, l’avocate de la famille.

Si l’Etat est condamné, cette fois-ci le juge, n’a pas assorti son ordonnance d’astreinte, contrairement à un précédent jugement en date du 19 mars qui avait condamné l’Etat à verser 70 euros par jour en cas d’absence de solution.

Solution trouvée le lendemain – La décision de justice a fait les preuves de son efficacité, se réjouissent les associations : les services de l’Etat ont dès le lendemain du jugement trouvé une solution par l’intermédiaire du 115.

Autre effet positif de ces démarches contentieuses : « Certains recours tombent car le 115 leur trouve des solutions avant le dépôt des recours au tribunal administratif. En effet, la procédure impose que le ménage fasse la preuve qu’il a bien effectué toutes les démarches auprès du 115 avant le recours. Or le 115 étant une plate-forme téléphonique, nous n’avons pas trace des appels. Nous doublons donc tous les appels par un envoi de fax. Et ce sont ces fax qui alertent les services de la préfecture qui mettent en hébergement prioritaire les ménages zélés », observe le salarié d’une association.

Une quarantaine de dossiers similaires – Une quarantaine de dossiers similaires sont en cours de dépôt au tribunal administratif de Lyon.

Notes

Note 01 TA Lyon, 28 mars 2012, req. n°1201991-1201993-1201995 Retour au texte

Note 02 CE 10 février 2012, req. n°356456 Retour au texte

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