Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Comment peuvent évoluer les communes associées après la loi de réforme des collectivités, qui a abrogé leur régime ?

Publié le 03/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, pour y substituer le dispositif des communes nouvelles.

Il est toutefois expressément prévu au premier alinéa du I de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 que les communes fusionnées avant la publication de ladite loi demeurent régies par les règles applicables au moment de la fusion.
En conséquence, les communes associées constituées en application d’une procédure de fusion-association de communes effectuée avant le 17 décembre 2010, date de la publication de la loi précitée, perdurent.

Plusieurs possibilités d’évolution – Tout en garantissant la pérennité du régime des communes associées, la loi du 16 décembre 2010 a également prévu à leur égard plusieurs possibilités d’évolution.

En application du dernier alinéa du I de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010, le conseil municipal d’une commune fusionnée sous le régime de la fusion-association peut ainsi désormais décider de soumettre ses communes associées au régime des communes déléguées prévues dans le cadre de la création d’une commune nouvelle.

De plus, le passage d’un régime de fusion-association à un régime de fusion simple, entraînant une suppression des communes associées, est facilité.

En vertu de l’article L. 2113-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction applicable aux communes ayant fusionné avant la publication de la loi du 16 décembre 2010 et telle qu’issue du troisième alinéa du I de l’article 25 de ladite loi, le préfet peut être saisi d’une demande à cet effet :

  • soit par une délibération du conseil municipal de la commune principale à la majorité des deux tiers de ses membres,
  • soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question.

Dans cette deuxième hypothèse uniquement, les formalités prévues aux articles L.2112-2 et 2112-3 du CGCT (enquête publique et institution d’une commission ad hoc par le préfet dont les membres sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants) doivent être accomplies.

Pouvoir d’appréciation du préfet – Dans les deux hypothèses, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour se prononcer sur la demande de suppression des communes associées qui lui a été adressée.

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Comment peuvent évoluer les communes associées après la loi de réforme des collectivités, qui a abrogé leur régime ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X