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éducation

Dans quel cas une commune de résidence doit financer la scolarisation d’enfants dans une autre commune, en particulier celle où travaillent leurs parents ?

Publié le 02/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation définissent les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarisation d’un enfant dans une commune d’accueil. Les règles exposées dans cet article concernent toutes les écoles publiques, qu’il s’agisse d’écoles maternelles ou primaires. Le principe qui régit les relations entre la commune de résidence et la commune d’accueil est la recherche d’un libre accord entre celles-ci, à défaut le représentant de l’État procède à l’arbitrage. Par exception, le principe du libre accord ne s’applique pas si la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans ses établissements scolaires. Toutefois, une commune de résidence qui dispose d’une capacité d’accueil suffisante sera tenue de verser une contribution financière dans ces quatre cas suivants :

  • lorsque le maire de la commune de résidence a donné son accord préalable à la scolarisation de l’enfant dans la commune d’accueil ;
  • lorsque l’état de santé de l’enfant justifie sa scolarisation dans la commune d’accueil ;
  • lorsqu’un frère ou d’une sœur de la même fratrie est scolarisé dans une école de la commune d’accueil ;
  • lorsque les obligations professionnelles des parents leur imposent la scolarisation de leur enfant dans une école de la commune d’accueil, alors qu’ils résident dans une commune de résidence qui n’assure pas la restauration et la garde d’enfants.

Le cas dérogatoire lié aux obligations professionnelles des parents peut soulever des difficultés d’interprétation. La circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 apporte des précisions sur les modalités d’application de l’article L. 212-8 du code de l’éducation. S’agissant de la dérogation liée aux obligations professionnelles des parents, la circulaire rappelle qu’aux termes de la loi, deux conditions doivent être réunies : l’exercice d’une activité professionnelle par les deux parents, et l’absence dans la commune de résidence d’un moyen d’organiser la restauration et la garde de l’enfant, ou l’une seulement de ces deux prestations. Comme le précise la circulaire précitée, s’agissant des services de restauration et de garde d’enfant existant dans la commune de résidence, il s’agit de prendre en compte aussi bien les services assurés directement par la commune que ceux fonctionnant avec son accord, qu’ils soient organisés ou non dans les locaux scolaires. De plus, le juge administratif a précisé que la commune de résidence ne peut pas faire utilement valoir que les parents n’ont qu’à utiliser « l’entraide existant entre les familles » ou adapter leurs horaires de travail (tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2009).

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