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Fiscalité

Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales en 2012 – Circulaire

Publié le 02/04/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une circulaire du 26 mars 2012 qui commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, EPCI et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.
Elle évoque notamment le report de la date limite de vote des budgets au 15 avril cette année.

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