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Logement

Le fonctionnement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement précisé

Publié le 29/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce fonds a été créé par la loi en 2011 afin de financer :

  • d’une part, les actions d’accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable ;
  • d’autre part, des actions de gestion locative adaptée pour les logements attribués à ces mêmes personnes.

Le fonds est géré par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et administré par un comité de gestion. Ce comité, qui comprend trois membres, représentants de l’Etat, décide de la répartition des crédits du fonds, en fonction des orientations qu’il a fixées. La CGLLS assure la gestion financière du fonds, dans le cadre d’une convention conclue entre elle et les ministres respectivement chargés du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion.

Le fonds est financé par le produit des astreintes prononcées envers l’Etat pour non – respect de son obligation de relogement des personnes au titre du dalo. Peuvent être financées des actions d’accompagnement individualisé vers et dans le logement ou des actions de gestion locative adaptée destinées à des personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au sens de l’article L. 441-2-3-1, qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au titre, selon le cas, soit des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3, soit des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4, par des organismes d’habitations à loyer modéré, par des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ou par des associations départementales d’information sur le logement.

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