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Culture

Spectacle vivant : un rapport propose une loi d’orientation et de nouvelles sources de financement

Publié le 28/03/2012 • Par Hélène Girard • dans : France

La mission sur le financement du spectacle vivant, commandée par le ministre de la Culture et de la communication en juin 2011, et achevée le 23 mars 2012, préconise l’élaboration d’une loi d’orientation sur le secteur pour « clarifier durablement » l’articulation entre les politiques publiques. Elle suggère la création d’un « fonds de développement » abondé par sept sources de financements extrabudgétaires. Recettes envisagées : entre 150 et 250 millions d'euros.

Avancée par les professionnels, approuvée par le ministre de la Culture et de la communication, et reprise par deux candidats à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy et François Hollande, l’élaboration d’une « loi d’orientation » sur le spectacle vivant, constitue la première proposition du rapport. Un tel projet permettrait d’engager un débat sur « les fondements et l’avenir de ce secteur », estiment les rapporteurs de la mission(1). Elle « marquerait, de manière forte, l’attachement de la nation au spectacle vivant. Elle permettrait d’une part de clarifier durablement les orientations et l’articulation des politiques publiques, d’autre part de créer certains outils ou d’en renforcer d’existant. »

Aux yeux des rapporteurs, une telle loi constituerait une première et son élaboration serait une tâche délicate [lire encadré ci-dessous]. Premier intérêt d’un tel texte : donner une définition du spectacle vivant.
Ensuite, identifier les dispositifs de financement, et les acteurs des politiques publiques. « Ici le rôle (déterminant), les engagements des collectivités territoriales dans le financement du spectacle vivant devraient être rappelés, soulignés et précisés. »

Ressources complémentaires – Le deuxième volet de propositions porte sur« de nouvelles ressources extra-budgétaires. » Les auteurs renvoient au ministère de la Culture le soin d’engager la réforme des dispositifs de financement existants, consacrant leur réflexion à l’examen de ressources complémentaires, pour « abonder les moyens actuels des politiques publiques en faveur du spectacle vivant par des ressources extra-budgétaires venant compléter, sur des axes spécifiques et des points d’appuis forts, les moyens propres du ministère ».

Outre le développement de ressources propres (billetterie, mécénat, valorisation d’image, etc.), les rapporteurs proposent 7 pistes d’abondement extra-budgétaires [lire article ci-dessous], conçues comme « une boîte à outils pouvant être mobilisés de manière alternative, et cumulative selon les choix et les priorités des décideurs publics ».
L’addition de ces différentes ressources rapporterait, selon les auteurs, « entre 150 et 250 millions d’euros ».

Enfin, le rapport de la mission avance une série de propositions relatives à l’organisation des dispositifs de soutien au secteur. A commencer par la création d’un « fonds de développement du spectacle vivant non doté de la personnalité morale, rattaché au ministère de la Culture et confié en gestion à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). »
Une mesure que préfère la mission à la création d’un établissement public affectataire de ressources fiscales. Les rapporteurs suggèrent aussi un soutien aux projets, mobilisant divers mécanismes de financement et encadré par un dispositif d’évaluation. Il s’agirait d’aides ponctuelles ou pluriannuelles.
Pour favoriser un meilleure collecte des données et des analyses du secteur, la mission préconise également la création d’un groupement d’intérêt public des centres de ressources et d’observation.

Les sept ressources extra-budgétaires proposées par la mission

1- L’affectation d’une redevance sur l’exploitation commerciale des oeuvres du domaine public ou adaptées du domaine public

« Sous certaines conditions, une redevance sur l’exploitation des oeuvres tombées dans le domaine public et des œuvres adaptées du domaine public devrait être instituée au profit de l’Etat. Aucun obstacle de nature juridique ou technique ne semble s’y opposer : le droit de la propriété intellectuelle n’interdit pas d’établir un prélèvement sur l’exploitation des œuvres appartenant au domaine public. »

2- L’instauration d’une contribution compensatoire du secteur audiovisuel au profit du spectacle vivant

« Il pourrait être proposé d’instaurer une taxe sur les éditeurs de services de télévision qui ne respecteraient pas un certain nombre d’obligations en matière d’exposition audiovisuelle du spectacle vivant. Le concept d’exposition s’entend ici au sens large et dépasse la simple retransmission de spectacle : il peut s’agir de reportages, de documentaires, d’émissions-débats, de plages d’information générale ou thématique consacrés au spectacle vivant, etc. »

3- L’établissement d’une contribution additionnelle de 2 % sur le chiffre d’affaires hors taxes des parcs d’attraction à thème

« Les parcs d’attraction à thème proposent tous à leurs publics des animations et des spectacles entrant sans conteste dans la définition réglementaire du spectacle vivant. Ils bénéficient à ce titre du taux réduit de TVA (désormais à 7 %). Ils relèvent du champ du spectacle du point de vue de l’emploi et en particulier des annexes 8 et 10 de la convention Unedic. »

4- L’affectation au secteur du spectacle vivant d’une part de la taxe sur les services de télévision due par les fournisseurs d’accès à internet (FAI)

« Sans aucunement remettre en cause le principe de financement du Centre national de la musique par une quote-part significative des ‘écrêtements’ du CNC [Centre national de la cinématographie et de l’image animée, ndlr], la mission suggère qu’une part de la taxe due par les FAI [fournisseurs d’accès à internet, ndlr] bénéficie également au spectacle vivant, qui aujourd’hui déjà (et sans doute encore plus demain) alimente les contenus de l’offre numérique, au même titre que le cinéma ou la musique enregistrée. »

5- La rénovation du dispositif du « 1 % artistique » en l’étendant à l’ensemble des travaux publics et en le complétant au profit du spectacle vivant

« Le développement très récent des arts de la rue et leur reconnaissance dans l’espace social et culturel est un indice, parmi bien d’autres, de cette prise de conscience de la légitimité de l’idée qu’on ne pouvait pas se contenter de construire, d’organiser, d’équiper l’espace collectif, urbain ou rural, mais qu’il fallait aussi y faire naître le souffle de la vie, et de la vie sociale et artistique (…). Promouvoir l’insertion de la culture vivante, par le spectacle, dans ces espaces nous paraît non seulement légitime mais absolument essentiel dans une époque où une dématérialisation générale pourrait inciter chacun à se replier sur un espace privé, câblé et connecté. »

6- La création d’une taxe additionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises hôtellerie/restauration dans certaines zones festivalières

« Le secteur capte ainsi une large partie de la valeur ajoutée économique créée par les festivals et les dépenses engagées, notamment par les collectivités, pour assurer la promotion et l’organisation harmonieuse des événements (ordre public, investissements en voirie, transports publics, …). Il est donc juste que les investissements consentis par d’autres pour une activité saisonnière, non courante et spécifique, dont le secteur commercial tire grand profit, bénéficient d’un retour raisonnable. »

7- L’affectation au spectacle vivant de la quote-part des successions en déshérence qui n’est pas versée à la Fondation du patrimoine

« La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, loi de finances pour 2003, a affecté à la Fondation du patrimoine 50 % du produit des successions en déshérence. L’autre moitié, qui représentait environ 11,5 millions d’euros en 2011, pourrait alimenter un fonds dédié au spectacle vivant, et au sein de ce fonds des actions associées à la conservation des répertoires. »

Du bon usage d’une loi d’orientation

Tout en préconisant l’élaboration d’un projet de loi d’orientation, les membres de la mission sur le spectacle vivant mettent en garde contre un certain nombre de difficultés potentielles.
En effet, les rapporteurs soulignent que les lois d’orientation jusqu’ici votées par le Parlement ne concernaient pas la culture : « Il y a donc peu d’exemples aisément transposables sur lesquels s’appuyer. »

Quelles dispositions normatives ? Par ailleurs, observe la mission, une loi d’orientation a vocation à fixer des dispositions normatives modifiant un code existant. Et de citer l’épisode de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école de 2005, dont le Conseil constitutionnel censura des articles, au motif qu’ils n’avaient pas cette portée normative. En conséquence, pour la mission, une loi d’orientation sur le spectacle vivant « ne saurait être une simple addition de grands principes directeurs généraux, dénués de toute portée normative », qui n’auraient vocation qu’à figurer dans l’exposé des motifs.

Quels moyens ? La mission rappelle que les programmes pluriannuels de finances publiques ne sont pas « juridiquement contraignants pour l’Etat ». De ce fait, ses engagements « au-delà de l’horizon annuel » sont des « promesses de financement de principe », mettent en garde les rapporteurs, qui précisent que « la maîtrise des finances publiques est à ce prix ».
Et d’ajouter : « Paradoxalement cela peut donner encore plus de force à la nécessité d’une loi d’orientation. » Car un tel texte permettrait de définir des objectifs de politique culturelle, des principes d’action et de fonctionnement des structures, etc. « Une loi de programmation (dont la crédibilité serait, comme toutes, affectée par les aléas des finances publiques) sans loi d’orientation n’aurait aucun sens ; mais une loi d’orientation sans programmation budgétaire resterait signifiante », concluent les membres de la mission.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Serge Dorny (directeur général de l’Opéra de Lyon), Jean-Louis Martinelli (directeur du Théâtre des Amandiers, à Nanterre), Hervé-Adrien Metzger (conseiller maître à la Cour des comptes), Bernard Murat (directeur du Théâtre Edouard VII, à Paris). Retour au texte

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