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intercommunalité

Comment sont adoptés les amendements au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ?

Publié le 28/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le pouvoir d’amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s’imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI sous réserve qu’ils soient conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les objectifs fixés au I de cet article visent la couverture intégrale, la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales. Ils ne laissent pas de place à l’appréciation.
Tout amendement contrevenant à ces objectifs est non conforme à la loi. Le préfet ne peut donc pas l’intégrer au schéma, quand bien même il serait adopté par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres.

Les objectifs fixées au II et les orientations des 2° à 6° du III que sont la rationalisation des périmètres, l’amélioration de la cohérence spatiale, l’accroissement de la solidarité financière, la réduction du nombre de syndicats, la suppression des double-emplois, le transfert de compétences des syndicats vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et enfin la rationalisation des structures chargées de l’aménagement et de l’environnement n’ont pas le même caractère impératif.
Toutefois les amendements manifestement contraires à ces objectifs, même adoptés à la majorité des deux tiers, ne pourront pas être intégrés au schéma.

Enfin, les amendements qui tendraient à créer ou maintenir, hors zones de montagne, des EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants seront intégrés au schéma si et seulement si le préfet a décidé, sur la base du 1° du III, d’accorder une dérogation justifiée par des caractéristiques géographiques particulières, sachant qu’il dispose d’une marge d’appréciation puisque, comme il l’a été rappelé pendant les débats, le seuil de 5 000 habitants est un objectif et non une condition impérative.

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