Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Police

Quand un EPCI est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil de gens du voyage, le pouvoir de police du maire sur ce domaine est-il transféré automatiquement au président de l’EPCI ?

Publié le 26/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Conformément à l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « par dérogation à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences ».

Au regard de ces dispositions, les pouvoirs de police spéciale transférés au président de l’EPCI à fiscalité propre concernent l’ensemble des prérogatives mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée.

Les pouvoirs de police de l’autorité municipale mentionnés à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée recouvren :

  • d’une part, la possibilité d’interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles,
  • d’autre part, la possibilité de saisir le préfet de département pour qu’il mette en demeure les occupants de quitter les lieux si le stationnement irrégulier des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

Dans le cas où cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effets dans le délai imparti et n’a pas fait l’objet d’un recours, le préfet de département peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles.

Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre exerce la compétence en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres définis à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précitée seront automatiquement transférés le 1er décembre 2011 au président de l’EPCI à fiscalité propre, sauf pour les communes dont le maire lui a préalablement notifié son opposition à ce transfert (article 63-11 de la loi n° 2010-163 du 16 décembre 2010).

Compte tenu de la nature de la compétence ainsi transférée, c’est bien l’ensemble du territoire communal qui est concerné par le transfert.

Cet article est en relation avec les dossiers

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quand un EPCI est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil de gens du voyage, le pouvoir de police du maire sur ce domaine est-il transféré automatiquement au président de l’EPCI ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X