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Démocratie locale

Le maire peut-il accorder des délégations de fonctions à des conseillers municipaux quand bien même le nombre d’adjoints déterminé par le conseil municipal est inférieur au maximum autorisé ?

Publié le 26/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Oui. L’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

La loi fixe ainsi uniquement un nombre maximum d’adjoints au maire. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d’adjoints inférieur à ce nombre.
Il lui appartient d’apprécier le nombre d’adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l’administration communale.

L’article L.2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation du nombre de bénéficiaires, sous réserve que chaque adjoint désigné soit titulaire d’au moins une délégation.

Ainsi, l’application des articles L.2122-2 et L.2122-18 précités permet au maire de donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation, quand bien même le nombre de ces adjoints déterminé par le conseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé.

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