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Services publics

Documents nécessaires pour la constitution des GIP

Publié le 26/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 est relatif aux groupements d'intérêt public.

Il prévoit que sont adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public :

  1. le programme d’activités du groupement pour les trois années à venir ;
  2. les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement, et dans l’hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l’origine et la nature de ces ressources ;
  3. l’état prévisionnel des effectifs du groupement en équivalent temps plein, faisant apparaître une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise également, d’une part, la proportion des effectifs employés respectivement sur le fondement du 1°, du 2° et du 3° de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, d’autre part, parmi les personnels employés sur le fondement du 1° de cet article, la proportion d’agents mis à disposition sans remboursement au titre de la participation financière aux ressources du groupement.

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