Environnement

Quand des déchets sont traités par un prestataire, le producteur de ces déchets est-il assujetti à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Dans le cas où un cafetier confie les déchets issus de son activité commerciale à un prestataire, et non au service public, il se demande s’il est soumis au paiement obligatoire de cette redevance alors qu’il ne recourt pas à ce service rendu par la collectivité. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction de l’importance du service rendu pour l’enlèvement non seulement des ordures ménagères mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte sans sujétion technique particulière. La REOM est donc exigible de droit dans le cadre de cette activité commerciale. Cependant, il est possible de demander une décharge de paiement de la redevance. Il appartient alors au redevable qui conteste l’obligation de payer la REOM instituée par une collectivité d’apporter la preuve qu’il n’utilise pas les services rendus par celle-ci (Cour cass. 26 février 2002, Commune de Breurey-lès-Faverney.

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