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Quand le public s’inspire du privé

Publié le 19/03/2012 • Par Sylvie Fagnart • dans : France

Les règles de fonctionnement du secteur public tendent à s’apparenter à celles en vigueur dans le secteur privé. L’évolution vers une plus grande souplesse du statut se fait-elle au détriment des agents ? Les avis sont partagés. Bilan du quinquennat.

Cet article fait partie du dossier

Fonction publique : un choix de société

C’est une tendance qui ne date pas d’hier, mais qui s’est sérieusement accélérée ces cinq dernières années. Progressivement, la frontière entre les règles régissant la fonction publique et le régime en vigueur dans le secteur privé s’estompe.

Statut et Code du travail, même combat ? Pas exactement. « Nous avons évité une remise en cause de l’édifice statutaire », se rassure Robert Limmois, chargé de ces questions à l’Association des administrateurs territoriaux de France. Les deux systèmes continuent donc de coexister.

« Auparavant, quand on parlait de fonction publique, on parlait uniquement du statut, explique Jean-Robert Massimi, conseiller du ministre de la Fonction publique François Sauvadet. Aujourd’hui, à côté de ce noyau dur, nous avons mis en place des mesures d’action sociale, comme le décret de novembre 2011 sur la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (1). Nous avons aussi fait la promotion d’une gestion managériale des emplois publics, en introduisant l’évaluation. Carrière et emploi sont dès lors de plus en plus imbriqués, cela a pour conséquence que les règles publiques se rapprochent du droit privé. »

Le début de la fin –  « Ce qui caractérise la période écoulée, c’est la recherche de souplesse par des emprunts directs d’outils au Code du travail et aux pratiques managériales », résume ainsi Yves Struillou, conseiller d’Etat et auteur de l’article « Le droit du travail, horizon indépassable du droit de la fonction publique ? », paru en décembre 2011 dans la revue « AJDA » (2).

Voilà pour le constat, partagé unanimement par les juristes spécialisés. « On assiste à une contractualisation de plus en plus marquée entre l’employeur public et ses agents », abonde dans ce sens Sébastien Cottignies, avocat spécialiste du droit de la fonction publique au cabinet Philippe Petit.

C’est le début de la fin de la « situation légale et réglementaire » des fonctionnaires, fondement du statut excluant toute négociation. Un exemple, tiré de la législature précédente : le droit individuel à la formation (3), directement emprunté au secteur privé et qui suppose la signature d’une convention entre l’employeur et le fonctionnaire. Une pratique jusque-là inédite dans le paysage de la fonction publique française.

Question essentielle : cette convergence constatée s’effectue-t-elle au bénéfice ou au détriment des agents ? La réponse est nuancée.

De nombreux droits nouveaux ont été octroyés aux fonctionnaires ces cinq dernières années. Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 rapproche effectivement, par exemple, le statut et le droit privé dans le domaine de la sécurité au travail. « On ne peut que se réjouir de voir, en la matière, les règles devenir communes, quel que soit le statut du personnel », souligne Ludovic Agnès, DRH à la mairie de Décines (Rhône). Même observation au sujet du décret de novembre 2011, un acquis de longue date des salariés du secteur privé qui vient donc seulement d’être consenti aux fonctionnaires.

Avancées et dérives –  Déplorant un bilan « largement négatif », Baptiste Talbot, secrétaire général de la CGT-services publics, reconnaît des « avancées certaines », au titre desquelles la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social, que la centrale syndicale a validée et « qui conduit à un renforcement démocratique des représentants des agents ».

En revanche, les avis sont partagés sur l’introduction d’une rémunération davantage fondée sur le mérite, avec la mise en place d’une prime de fonctions et de résultats. « Une dérive problématique », tranche Baptiste Talbot. « La fin d’un principe inéquitable : à travail inégal, salaire égal », estime pour sa part Emmanuelle Marc, professeure de droit public à l’université de Montpellier 1.

« Le modèle de fonction publique désiré n’est pas très clair »

Emmanuelle Marc, professeure de droit public à l’université de Montpellier 1

La force nouvelle donnée à la négociation collective dans la fonction publique me paraît parfaitement révélatrice de la logique, ou plutôt du manque de logique, à l’origine des réformes du quinquennat. La reconnaissance politique mais non juridique des accords conclus entre les représentants syndicaux et les employeurs publics, une réforme laissée au milieu du gué, marque l’indécision sur le modèle de fonction publique désiré. Par ailleurs, le gouvernement avait introduit dans le projet de loi sur les contractuels la prolongation de la période au cours de laquelle il pouvait codifier par ordonnance les différentes lois constituant le statut. Une codification qui reviendrait à graver ce statut dans le marbre. Cet amendement avait disparu, puis il est réapparu en commission mixte paritaire. C’est bien la démonstration que la doctrine n’est pas totalement fixée.

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