Urbanisme

Qui est responsable des erreurs d’instruction quand l’instruction des permis de construire est assurée par les services de l’Etat pour le compte de la commune ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Lors de l’instruction d’un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics. Ainsi, l’examen technique du projet doit déterminer l’existence ou non d’un réseau au droit du terrain. Dans le cas où il n’existe pas de réseaux au droit du terrain, l’autorité compétente doit pouvoir établir si un simple raccordement est suffisant ou si le projet nécessite une extension du réseau. De fait, le projet architectural doit faire apparaître précisément les éventuels points de raccordement du projet aux réseaux publics qui sont, a priori, réduits ou inexistants en zone non constructible. Dans le cadre de l’instruction précitée et en vertu de l’article R.*423-50 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévues par les lois ou règlements en vigueur.

Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont recours, en vertu de l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme, aux services de l’État pour l’instruction des demandes de permis, ce sont ces derniers qui procèdent aux consultations. Les consultations obligatoires prévues par le code de l’urbanisme et à défaut desquelles la décision prise est illégale, visent à recueillir l’accord d’une autorité compétente au titre d’une autre législation. Or, ne figurent pas parmi ces consultations, l’avis de l’autorité organisatrice du réseau de distribution sur le raccordement ou non, au réseau de distribution d’électricité, d’un terrain classé en zone non constructible. Par conséquent, les services instructeurs de l’Etat n’ont pas l’obligation de consulter la régie distributrice d’électricité.

Les services instructeurs de l’Etat, lorsqu’ils sont mis à disposition des maires ou desprésidents des établissements publics de coopération intercommunale en application del’article L. 422-8 du code de l’urbanisme, agissent sous leur autorité. L’exécution de leurs tâches techniques ne saurait cependant remettre en cause la responsabilité qui pèse sur les communes ou EPCI compétents pour délivrer les autorisations d’occupation du sol. En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans sa décision Commune de Poilly-lez-Gien du 27 octobre 2008 (recueil Lebon n°297432), ce n’est que lorsqu’ils commettent une faute, en refusant ou en négligeant d’exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire, que la responsabilité des services de l’Etat peut être engagée. Cependant, un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existe sous la forme d’un concours particulier de la dotation générale de décentralisation, sa répartition s’effectuant selon les modalités prévues aux articles R. 1614-52 à 57 du code général des collectivités territoriales. Les communes ou groupements de communes souhaitant bénéficier de ce concours doivent s’adresser à la préfecture.

Commentaires

1  |  réagir

30/12/2017 04h03 - ASPERTI

articles R1614-52 à 64 abrogés en 2013 quelle est la solution compensatrice ??

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • 7 conseils pour mieux communiquer sur la facture d’eau

    Dans le contexte actuel des débats aux Assises de l’eau autour de la gestion patrimoniale des réseaux, il est essentiel que les consommateurs prennent conscience de l’importance des enjeux. L’explication du prix de l’eau devient encore plus cruciale avec les ...

  • Photovoltaïque : la décentralisation énergétique à l’épreuve des faits

    Attendues jeudi 28 juin, les conclusions du groupe de travail solaire devraient doper les projets photovoltaïques mais laisser les collectivités sur leur faim. En particulier celles du nord de la France qui n’auront probablement pas les appels d’offres ...

  • Les collectivités engagent un bras de fer avec Enedis

    Près de 500 contrats de concession électrique vont arriver à échéance dans les années à venir. L'occasion pour les collectivités menant une politique énergétique ambitieuse de reprendre la main sur la gestion de leur réseau de distribution. ...

  • Patrimoine : mettre en œuvre le BIM

    Le BIM, ou modélisation des données du bâtiment, se développe, son intérêt se vulgarise mais comment y accéder ? Passer du simple dessin 2D à une gestion globale de projet nécessite un investissement important en temps et une réorganisation des services ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X