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Réforme territoriale

Etats généraux de la démocratie territoriale : le bilan après 4 mois de travaux

Publié le 23/03/2012 • Par Arnaud Garrigues • dans : France

Les "Etats généraux de la démocratie territoriale" ont été annoncés fin 2011 par Jean-Pierre Bel, président du Sénat, et lancés dans la foulée. Bilan de cette initiative qui vient d'être mise entre parenthèses le temps des élections présidentielle et législatives, et qui doit se poursuivre au second semestre 2012.

« Notre ambition est de recueillir les attentes, les difficultés et les propositions des élus pour accompagner le développement de nos territoires et approfondir la démocratie locale », a expliqué Jean-Pierre Bel, président du Sénat. Pour cela, un questionnaire a été envoyé en décembre 2011 aux 550 000 élus locaux pour recueillir leurs attentes et propositions. Cette première consultation, qui s’est achevée avec la suspension des travaux parlementaires, le 6 mars 2012, a permis de recueillir les réponses de plus de 20 000 élus.

De nombreuses thématiques y sont abordées :

  • le sens de l’engagement pour les élus,
  • le sens de la mission qu’ils essaient de remplir au sein de leur collectivité,
  • la nature de leur mission et la perception qu’ils en ont,
  • la question des compétences des collectivités,
  • les relations avec l’Etat,
  • les moyens humains et financiers.
  • etc.

Les réponses sont en cours d’analyse par un organisme professionnel. Les résultats serviront de base de travail pour les débats qui seront organisés lors de la seconde phase des états généraux.

Impliquer les institutions et les citoyens – En parallèle, les acteurs institutionnels ont été sollicités pour apporter leurs contributions en rédigeant des « cahiers d’acteurs ».  Ce sont 35 documents qui ont ainsi été réalisés par une grande diversité d’institutions (consulter la liste). 

Le grand public a également été invité à participer au débat, en faisant partager sur  le blog des états généraux, leurs  réactions,  interrogations et propositions. Deux « chats » de 45 minutes ont été organisés avec le concours de La Gazette des Communes, du Courrier des Maires et du Blog Territorial, qui ont fait remonter environ 200 questions d’internautes. 

Le premier de ces « chats » s’est tenu le 9 février 2012 avec le sénateur Yves Krattinger (PS, Haute-Saône), président du comité de pilotage des états généraux. Les internautes ont notamment interpellé le sénateur sur la nature de la mission d’élu.
« Elu local devient un métier pour quelques élus, a expliqué le sénateur, mais ce n’est pas vraiment un métier. C’est d’abord une passion ». La question du cumul des mandats, qui « devrait se régler dans les prochaines années » selon Yves Krattinger, a également fait l’objet de nombreuses questions, qu’il s’agisse d’empêcher le cumul ou de raccourcir les mandats. 

Le sénateur de Haute-Saône a défendu le rôle du département, en soulignant que sa suppression n’entraînerait pas d’économies. « C’est un échelon de proximité qui s’occupe de beaucoup de questions sociales, et c’est aussi un échelon qui assure la solidarité entre territoires. Clarifions les compétences, mais ne supprimons pas un échelon. D’ailleurs, jamais les gens ne me la réclament, ils la craignent, plutôt », a-t-il expliqué. Yves Krattinger a également défendu le maintien de la compétence générale pour les collectivités qui leur permet « d’engager et de bâtir des infrastructures fortes ».

« Alors que de plus en plus de responsabilités sont exercées au niveau intercommunal, est-il concevable que le citoyen ne soit pas appelé à désigner directement ceux qui gèrent cette intercommunalité ? », s’est interrogé un internaute.
Réponse du sénateur : « Les citoyens doivent s’emparer des questions intercommunales, mais il est trop tôt pour élire de façon indépendante de l’élection municipale les élus intercommunaux ». 

Démocratie locale – Durant le  second « chat », qui s’est tenu le 23 février avec la sénatrice Jacqueline Gourault (UCR, Loir-et-Cher), de nouvelles questions  ont pu être abordées, comme le droit de vote des étrangers aux élections locales ou la parité femmes-hommes dans les assemblées délibérantes et dans les exécutifs des collectivités territoriales.
Sur le second  point, la Sénatrice a rappelé qu’il y a « déjà obligation de parité des adjoints dans les communes de plus de 3 500 habitants. L’imposer dans les communes plus petites me semble compliqué. Il faut surtout veiller à ne pas voter des lois régressives comme cela a été fait dernièrement avec le mode de scrutin retenu dans l’élection du conseiller territorial qui constitue un recul pour la parité ».  

La  réforme territoriale et son niveau d’avancement se sont là encore invités dans la discussion. « On vient de voter au Sénat une loi qui donne certains assouplissements dans l’application de la réforme de l’intercommunalité. Sur cet aspect, vraisemblablement, on ne reviendra pas sur le principe, sur les fondamentaux », a déclaré Jacqueline Gourault qui n’exclut pas, en revanche, une remise en cause du conseiller territorial « si un nouveau Président de la République est élu ».

Enfin, la sénatrice de Loir-et-Cher a reconnu l’importance de la consultation des citoyens. « En même temps, on ne peut pas passer son temps à consulter, a-t-elle tempéré, les élus ont aussi un rôle. Il faut associer certainement démocratie directe et représentative. Les outils que nous utilisons pour ce chat d’ailleurs, sont très importants pour la consultation des citoyens ! » .

La suite à l’automne 2012 – La période des élections présidentielles et législatives qui va s’étaler d’avril à juin 2012 va mettre un coup d’arrêt à ces états généraux qui reprendront au début du second semestre 2012, avec l’organisation de plusieurs forums dans les régions sur les sujets qui auront émergé de l’analyse des 20 000 questionnaires.

Enfin, une  restitution de l’ensemble de ces débats sera réalisée au cours d’une réunion à Paris regroupant des élus locaux et des sénateurs, afin de donner des pistes à l’évolution de la démocratie territoriale. « Le Sénat devra être l’inspirateur et le garant de cette nouvelle gouvernance des territoires, de ce nouveau pacte de confiance entre l’État et les élus locaux », conclut Jean-Pierre Bel. 

Quels sont les acteurs qui ont contribué au débat ?

Une grande diversité d’organismes ont rédigé des « cahiers d’acteurs », qui sont consultables sur le blog des Etats généraux de la démocratie territoriale : 

  • les associations de collectivités :
    • Association des petites villes de France (APVF),
    • Association des communautés urbaines de France (ACUF),
    • Association des maires de France (AMF),
    • Association des régions de France (ARF).
    • Gérard Collomb, maire de Lyon, est le seul élu à avoir publié un cahier d’acteur en son nom propre.
  • des associations de fonctionnaires territoriaux : Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités territoriales (SNDGCT).
  • des associations partisanes d’élus : 
    • Fédération des élu/es verts et écologistes (FEVE),
    • Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR).
  • des fédérations thématiques :
    • Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), 
    • Groupement des autorités Organisatrices de transport (GART),
    • Association de promotion et de fédération des pays (APFP),
    • Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS),
    • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
    • Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS)
  • des syndicats :
    • CGT,
    • Union nationale des syndicats autonomes (UNSA),
    • Fédération syndicale unitaire (FSU).
  • des entreprises publiques : SNCF, Caisse des dépôts et consignations (CDC).
  • des institutions de concertation :
    • Conseil économique social et environnemental (CESE),
    • Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) du Nord-Pas-de-Calais.

28 cahiers sont actuellement en ligne, le nombre total de documents reçus étant de 35. Les 7 restants étaient non complets et seront mis en ligne dès la réception des pièces manquantes.

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Commentaires

Etats généraux de la démocratie territoriale : le bilan après 4 mois de travaux

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Claude D

24/03/2012 02h12

En effet, il y avait de nombreuses thématiques. Cependant, bien qu’une vox populi , toujours plus importante, s’interroge sur la nécessité de garder autant d’échelons (tous plus ou moins rémunérés) de représentativité des élus locaux, je n’ai pas vu que cette interrogation figurât parmi ces thématiques. Je n’aborde pas celui du nombre des sinécures sénatoriales. Il y a quelques décennies, un maire exigeait d’avoir son feu tricolore. Dorénavant, son exigence vise le giratoire. Aujourd’hui un maire ou un président qui n’a pas au moins 100 agents à sa disposition, se considère comme un sous-élu ne pouvant assurer et assumer ses missions. Tant que nous demeurerons dans cet état d’esprit, nous ne réaliserons pas les économies nécessaires et comme telles obligatoires.

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