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L’essentiel – Les concessions de plages

Publié le 30/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Dossiers juridiques

Le décret de 2006 qui devait clarifier le régime des concessions de plages n'a pas satisfait tous les acteurs de cet espace.

Avec 7000 km de littoral, la question des plages en France, de leur exploitation touristique et de leur protection, est particulièrement délicate. Ce sont les communes, partenaires privilégiés dans l’exploitation de ce domaine public étatique, qui doivent y faire face. Leur gestion recouvre des problématiques de domanialité publique et propriété privée, délégation de service public et sous-traités d’exploitation de plage, installations démontables et « en dur » etc.

La concession constitue le contrat public qui régit leur exploitation. Ainsi, le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage devait clarifier la situation, mais il n’a pas fait que des heureux.
Les concessions de plages peuvent occuper au maximum 20 % du linéaire des plages naturelles et les installations doivent être démontables pour pouvoir être enlevées à la fin de la période d’exploitation annuelle. Les activités concédées doivent avoir un rapport direct avec une plage et être compatibles avec son usage libre et gratuit tout en assurant la préservation du littoral.

Dans ce cadre, la commune peut faire valoir son droit de priorité et obtenir la concession de ce domaine public de l’Etat. Si elle ne le fait pas, la passation de la concession est soumise à la réglementation des délégations de service public et notamment aux procédures de passation et de mise en concurrence. Mais quel qu’il soit, le concessionnaire peut passer ensuite des sous-traités d’exploitation de plage. Ces contrats sont soumis aux mêmes règles de mise en concurrence que les concessions et doivent recevoir l’approbation de l’autorité concédante à savoir le préfet.

Le décret de 2006 devait être modifié fin 2009 mais le nouveau texte n’est toujours pas paru. Ces changements sont très attendus par les élus et les professionnels qui contestent spécialement le caractère démontable des installations et l’obligation de les démonter pendant une partie de l’année, ainsi que les surfaces qui peuvent être concédées.

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