Urbanisme

Déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété

Par • Club : Club Techni.Cités

Selon le Conseil d’Etat, la déclaration de travaux sur un immeuble en copropriété ne nécessite pas l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le Conseil d‘Etat relève ici que, pour déposer une déclaration préalable de travaux sur un immeuble ...

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