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Outre-mer

Transposition en Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux élections et à l’organisation de manifestations

Publié le 19/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret reprend, avec les adaptations nécessaires liées à l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à ses compétences propres, les dispositions de trois décrets et modifie un article du code électoral concernant les élections sénatoriales et un article du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour permettre l’application de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.

Sont ainsi rendus pleinement applicables en Nouvelle-Calédonie :

  • le remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
  • l’obligation de mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
  • la déclaration préalable auprès du haut-commissaire de la République des rassemblements festifs à caractère musical ;
  • la possibilité de fractionnement en plusieurs bureaux de vote du collège électoral pour les élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie ;
  • la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.

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