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Urbanisme commercial

Nantes Métropole doit revoir sa copie pour enrayer l’expansion des zones commerciales à sa périphérie

Publié le 14/03/2012 • Par Jacques Le Brigand • dans : Actu juridique, Régions

La communauté urbaine de Nantes va devoir remettre sur le métier sa stratégie pour « réguler le développement de l'appareil commercial » à sa périphérie : le juge administratif a annulé le 28 février 2012 la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) adoptée dans ce but.

Dans une décision rendue le 28 février, le magistrat souligne que le dispositif incriminé « relève désormais de l’élaboration d’un document d’aménagement commercial » (DAC) (article L.122-1 du Code de l’urbanisme).

La modification du PLU de la commune de Basse-Goulaine en 2009 avait pour but de freiner l’expansion de Pôle Sud, zone totalisant 34 000 m2 de surfaces de vente, en y créant un secteur UEc pour le commerce de détail.
Son règlement limitait à 5 % de la Shon existante les extensions de magasins.

Transcription des orientations de la charte – Cette démarche a été étendue à toutes les communes de l’agglomération où est identifié un grand pôle marchand : elle visait à transcrire dans les documents d’urbanisme les orientations de la charte commerciale, adoptée avec le soutien des chambres consulaires.

Sans valeur juridique, ce document cantonnait à 11 000 m2 par an la création de nouvelles surfaces et entendait freiner le développement des zones périphériques pour protéger le commerce de proximité : selon les élus, la loi LME du 4 août 2008 a en effet créé un « effet d’aubaine » qui, deux mois après son entrée en vigueur, s’était déjà traduit par 17 000 m2 commerciaux supplémentaires.

Anticipation de la loi – Tout en annonçant son intention de faire appel, Gilles Retière, vice-président de Nantes Métropole, prend acte du jugement. « Dans notre esprit, il s’agissait d’une anticipation de la loi découlant du rapport rendu en 2009 par le député Jean-Paul Charié sur l’urbanisme commercial. »
Or, si un projet de loi sur le sujet a bien été voté par l’Assemblée nationale en juin 2010, il a disparu des travées parlementaires après avoir été largement retoqué par le Sénat en mars 2011.

Du coup, la communauté urbaine (24 communes, 590 000 habitants) se donne jusqu’à septembre pour faire approuver le document d’aménagement commercial (DAC) de Nantes-Saint-Nazaire, c’est-à-dire le volet commerce du Scot métropolitain, un accouchement aux forceps en raison de la difficulté des différentes intercommunalités qui constituent ce territoire à s’entendre (61 communes, 780 000 habitants).

Et Nantes Métropole a prévu lors d’un conseil communautaire de juin d’adopter son schéma directeur d’urbanisme commercial (Sduc) qui fixera à 130 000 m2 l’augmentation globale des surfaces de vente dans l’agglomération d’ici à 2021.

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