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Fonction publique

17 questions sur la loi « contractuels »

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu Emploi, Dossiers Emploi, France

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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au JO le 13 mars. Décryptage en 17 questions.

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Les agents non titulaires

 

Adopté en seconde lecture le 20 février au Sénat, le 1er mars à l’Assemblée nationale, après la réunion d’une commission mixte paritaire qui l’a harmonisé, le texte final comprend 133 articles.

  • Le titre I «Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique» définit l’accès à la titularisation des contractuels (art. 13 à 23 pour la fonction publique territoriale)
  • Le titre II «Encadrement des cas de recours aux agents contractuels» précise le recours aux contrats (art. 40 à 46 pour la FPT)
  • Le titre III fait évoluer les dispositions relatives à l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 50 à 58). Il comprend des dispositions sur le recrutement et la mobilité, entre corps et cadres d’emplois notamment (art. 59 à 78) et pour les membres
des juridictions administratives et financières (art.79 à 96).
  • Le titre IV transpose dans la loi, pour la fonction publique territoriale, de récentes dispositions sur le dialogue social (art. 97 à 108).
  • Le titre V a trait aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (art.109 à 113), à la limite d’âge des agents contractuels (art. 115 à 117), à l’encadrement supérieur territorial (art. 118 à 124) et au télétravail (art. 133).

1 – Combien d’agents territoriaux sont potentiellement concernés par la loi ?

Le nombre de contractuels est évalué à 891 000 dans les trois fonctions publiques (17 % des 5,3 millions d’agents publics). Parmi eux, 374 200 travaillaient dans la fonction publique territoriale en 2008, soir un agent territorial sur cinq.

D’après l’étude d’impact du projet de loi, sur 200 000 agents non titulaires recrutés sur emplois permanents, 61 000 disposent d’un contrat à durée indéterminée (CDI) tandis que 48 000 ont été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, renouvelable et ouvrant droit au CDI.
A ces chiffres, s’ajoute une part, difficile à déterminer, des 240 000 agents non titulaires recrutés sur emplois non permanents, dont 105 000 sur des besoins occasionnels.

La nouvelle loi pourrait donc susciter 40 à 50 000 titularisations et 100 000 CD-isations, toutes fonctions publiques confondues.

2 – Quelles sont les nouvelles modalités de titularisation des agents territoriaux ?

Des « recrutements réservés valorisant les acquis professionnels », qui seront précisés par décrets en Conseil d’Etat, vont être organisés durant quatre ans à compter de la publication de la loi, le 13 mars 2012.

Ils prévoient :

  • Des « sélections professionnelles » réalisées par une commission d’évaluation professionnelle organisée dans la collectivité, l’EPCI ou dans les centres de gestion.
    Cette commission procédera à l’audition de chaque agent et se prononcera sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi auquel la sélection donne accès.
    Elle établira ensuite, par cadre d’emplois et par ordre alphabétique, la liste des agents aptes à être intégrés. L’autorité territoriale nommera, ensuite, ces agents, en tant que fonctionnaires stagiaires.
  • Des « concours réservés » donnant lieu à l’établissement de listes d’aptitude dans lesquelles les collectivités pourront puiser pour leurs recrutements, comme après un concours territorial classique.
  • Des « recrutements réservés sans concours » donnant l‘accès au premier grade des emplois de catégorie C, sans être automatiques. C’est l’autorité territoriale, maire ou président de la collectivité, qui nommera les candidats, en fonction du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’EPCI.

3 – Qui bénéficiera des « recrutements réservés » ?

  • Les agents contractuels de droit public en poste au 31 mars 2011, s’ils occupent un emploi permanent (1).
  • Les agents en contrat à durée déterminée ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, si la durée de leurs services publics effectifs est au moins égale à quatre ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars 2011, ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, deux des quatre ans doivent avoir été accomplis au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2011.
    Les autres années de services doivent avoir été accomplies dans la collectivité ou l’établissement public qui emploie, au 31 mars 2011, le candidat à la titularisation ou qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
  • Les agents remplissant les conditions d’accès à un contrat à durée indéterminée au 13 mars 2012.
  • Les agents à temps non complet travaillant au moins à mi-temps dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, à 70 % au moins dans la fonction publique de l’Etat.
  • Les fonctionnaires et les contractuels de droit public de la ville et du département de Paris.

4 – Qui ne pourra pas être titularisé ?

  • Les agents employés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, dans la mesure où ils ne rempliront pas les conditions de durée, leurs contrats ne pouvant être reconduits au-delà de deux ans.
  • Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.
  • Les collaborateurs de groupes d’élus, dont les contrats ne peuvent être affectés à un emploi permanent et ne donnent pas droit à titularisation.
    Engagés en CDD pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du terme du mandat de l’assemblée délibérante, ils ne peuvent voir leur contrat renouvelé au-delà de six ans que par décision expresse de l’autorité territoriale, pour une durée indéterminée.
  • Les personnes qui n’ont pas la nationalité française ou ne font pas partie de l’espace économique européen ou suisse, sauf exceptions pour certains corps, accessibles par concours, de professeurs de l’enseignement supérieur ou de médecins des établissements hospitaliers. Mais aucune condition de nationalité n’étant exigée des agents non titulaires, ils peuvent accéder aux CDI comme leurs collègues, s’ils sont titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler en France.

5 – Quels métiers et cadres d’emplois sont concernés par les titularisations ?

Les décrets en Conseil d’État détermineront, en fonction d’objectifs de gestion, les cadres d’emplois et grades auxquels les agents pourront accéder. Pour chacun, ils fixeront le mode de recrutement et les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes.

Dans chaque collectivité, dans les trois mois suivants la publication de ces décrets, l’autorité territoriale présentera, pour avis, au comité technique compétent, un rapport sur la situation des agents contractuels remplissant les conditions pour être titularisés, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, qui sera soumis au vote de l’assemblée délibérante.

Ce programme déterminera, en fonction des besoins de la collectivité ou de l’EPCI et des objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, leur nombre et leur répartition entre sessions de recrutement. Il pourra mentionner les prévisions sur quatre ans de transformation des CDD en CDI.

6 – Qui participe à la commission d’évaluation professionnelle ?

Organisée par la collectivité, l’EPCI ou par le centre de gestion de leur ressort géographique, elle se compose de l’autorité territoriale ou de la personne qu’elle désigne, d’une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de la collectivité ou de l’établissement, et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès. Ce membre peut changer si la commission se prononce sur des cadres d’emplois différents.

Si le recrutement est confié au centre de gestion, la commission est présidée par le président du centre ou par la personne qu’il désigne et qui ne peut être l’autorité territoriale d’emploi.
Elle se compose, en outre, d’une personnalité qualifiée, extérieure à la collectivité qui recrute, désignée par le président du centre de gestion et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie du cadre d’emplois du recrutement. Il peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.
À défaut, la commission comprend un fonctionnaire issu d’une autre collectivité ou d’un autre établissement remplissant cette condition.

7 – Comment se calcule l’ancienneté des agents à temps partiel en CDD ou à temps non complet en CDI ? Et pour les agents transférés ?

Si leur temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps, leurs services sont assimilés à un temps complet. 
Si cette quotité est inférieure au mi-temps, leurs services sont assimilés aux trois quarts d’un temps complet.
 Les CDI à temps partiel peuvent bénéficier de la loi s’ils exercent au moins un mi-temps.

Lors d’un transfert de compétences d’un service public administratif, l’ancienneté du précédent contrat établi par une personne morale de droit public reste acquise.

8 – Les titularisations susciteront-elles des promotions ?

Non. Seules les candidatures correspondant à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées durant quatre ans seront prises en compte. Si les fonctions exercées ont relevé de catégories hiérarchiques différentes, le droit d’accès à la FPT ne s’exercera que dans la catégorie inférieure dans lequel l’agent a exercé le plus longtemps.

9 – Que se passe-t-il si un contractuel réussit un concours correspondant aux fonctions qu’il occupe ?

Lorsqu’un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il doit obligatoirement être, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale.

10 – Les assistantes maternelles entrent-elles dans le champ du dispositif ?

Non. Les 55 758 assistantes maternelles demeurent hors champ du projet de loi, car leurs conditions de recrutement et d’emploi, distinctes des règles de droit commun, se justifient par la nature particulière de leurs missions. Les contrats aidés et les contrats d’apprentissage, qui sont des contrats de travail de droit privé, sont eux aussi exclus du champ d’application de la loi.

11 – Combien coûtera la titularisation des agents aux collectivités ?

L’étude d’impact du projet de loi, disponible sur le site du Sénat, mentionne que le dispositif sera mis en œuvre à coût constant, mais que son surcoût est estimé, pour les collectivités, à 220 millions d’euros, soit 1700 euros par an et par agent concerné, sur la base d’une rémunération brute moyenne de 1900 euros.

Effective si 130 000 agents territoriaux éligibles étaient titularisés, selon l’hypothèse la plus haute (CDI actuels + CDI-sés par la loi + CDD relevant de l’échelle 3), la hausse serait liée au différentiel entre cotisations patronales vieillesse et retraite qui passeront de 13,31 % pour les contractuels en dessous du plafond de la sécurité sociale à 27,8 % du traitement hors primes pour les titulaires.

Une économie devrait cependant être générée sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, inférieure de 3,1 points pour les fonctionnaires et l’assiette de cotisation se limitant au traitement brut hors primes.

Le coût de l’organisation des examens professionnalisés réservés reste difficile à évaluer. Il dépendra des choix des collectivités dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’accès à l’emploi titulaire.
Avec 130 000 contractuels éligibles dans la FPT, le coût d’un entretien étant estimé à 35 euros par candidat, il pourrait en coûter 4,5 millions d’euros sur la période de quatre ans où les titularisations seront possibles.

12 – La loi encadre le recours aux contractuels. A quelles conditions peuvent-ils être recrutés ?

Les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

  • Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
  • Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Par dérogation, elles peuvent pourvoir des emplois permanents :

  • Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
  • Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Ils sont aussi possible lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Pour les emplois de catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.

Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Ces contrats à durée déterminée sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de six ans. S’ils sont reconduits au-delà, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

13 – Comment un CDD est-t-il transformé en CDI ? Un agent peut-il se voir proposer des fonctions différentes ?

Dès la publication de la loi, la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) doit obligatoirement être proposée aux contractuels qui ont accompli au moins six ans de services publics effectifs au cours des huit ans précédant le 13 mars 2012, dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.
Leurs fonctions pourront être modifiées dans le nouveau CDI, au même niveau de responsabilités. Si l’agent refuse ces modifications, il reste sous le régime antérieur.

L’ancienneté requise est réduite à trois ans au cours des quatre ans précédant la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans.

Un contrat déféré au tribunal administratif ne pourra être transformé en CDI qu’après décision définitive confirmant sa légalité.

14 – Une interruption de contrat empêche-t-elle la transformation d’un CDD en CDI?

Les interruptions de moins de trois mois ne font plus obstacle à la « CDI-sation » après six ans de services, ce qui devrait avoir un impact significatif pour les agents employés sur des fonctions scolaires et périscolaires.

En 2008, 100 720 agents des trois fonctions publiques ont été présents dix à douze mois dans l’année et pourront désormais voir leur ancienneté prise en compte.

15 – Un agent en CDI qui change de collectivité perd-il le bénéfice de son contrat ?

Il lui appartient de négocier le maintien de son CDI lors de sa mobilité. En effet, lorsqu’une collectivité propose un nouveau contrat à un agent lié par contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou EPCI pour exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.

16 – Que prévoit la loi en cas de licenciement ?

Les décrets fixant les dispositions applicables aux non-titulaires recrutés prévoiront les motifs de licenciement, obligations de reclassement et règles de procédures applicables en fin de contrat.

Actuellement, si les collectivités adhèrent et contribuent à l’Unedic, les agents bénéficient de l’assurance chômage. Si les collectivités s’assurent elles-mêmes contre ce risque, elles versent elles-mêmes les indemnités de licenciement et de chômage. Une étude est en cours, à l’Inspection générale, sur le versement d’une prime de fin de contrat.

17 – De quels moyens de contrôle disposent les représentants du personnel sur les titularisations et CD-isations ?

Présenter au moins tous les deux ans au Comité technique, le Rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé indiquera les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l’établissement ou le service.
Il dressera notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rendra compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présentera des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. Sa présentation donnera lieu à un débat.

Un décret fixera les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion examineront des questions individuelles, décisions de mutation interne à la collectivité ou l’établissement, sanction et licenciement des agents non titulaires.

Références

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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    Notes

    Note 01 - au sens de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (statut de la FPT) ou sur la base de l’article 35 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - agents de catégorie C concourant à l’entretien ou au gardiennage de services administratifs ou au fonctionnement de services administratifs de restauration - Retourner au texte

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  1. 1. Shiva 01/12/2016, 08h14

    Bonjour, je travaille depuis 10 ans pour une collectivité je suis en CDI et mis sur un poste cadre A. On voudrait me transférer au CCAS de ma commune quels sont mes droits quelles sont leur démarches envers moi, pas de courrier que de l'oral ais je le droit de revendiquer quelque chose le fait de rester en CDI, le fait de garder mon grade et donc ma paie. Je ne pas de délai 1 mois ou 2. Merci je suis en peu dans le flou. Et apparemment pour faire es mêmes mission politique de la ville

  2. 2. smipi 15/06/2016, 20h05

    Bonjour...Il y a eu un CAP au mois de décembre 2015,pour les avancements au grades supérieur,j'ai été nommé qu'en juin 2016.Est-ce que c'est normale?Pourquoi pas en 2015?avec un rétroactif...

  3. 3. jam59 27/05/2016, 11h38

    bonjour

    je suis en cdi mairie depuis 3 ans
    je viens d'avoir mon concours en lien avec le poste que j'occupe actuellement
    mais la collectivité refuse de me nommer .....

    est ce légal?? quels recours j'ai??

    MERCI

  4. 4. Lulu99 21/03/2016, 17h51

    Bonjour,

    Cela fait bientôt 4 ans que je suis en poste en tant qu'Attaché Territorial Contractuel (CDD).

    J'ai commencé à ce poste en août 2012 pour 3 ans, renouvelé une fois 3 ans (jusque août 2018). J'aurai donc 6 ans d’anciennetés sur le même intitulé de poste.

    Si d'ici là je n'ai pas de concours, puis-je bénéficier du CDI automatiquement et obligatoirement ou la structure peut ne pas me renouveler et me remercier ?

    En vous remerciant par avance.

  5. 5. suzanne71 06/03/2016, 16h12

    Bonjour,
    j'ai fais une demande au CG pour des postes d'agent entretien contractuelle, donc je viens d'avoir reponse et convoquer pour des epreuves relatifs a l'entretien , duree 3 heures,J'ai une rqth, et je ne sais pas si c'est par rapport a cela, car ce n'est pas un concours mais des tests, j'aurais peut etre mieux fais de passer le concours , quand penser vous

  6. 6. MANGENOT 18/11/2015, 20h19

    Bonjour, ma fille travaille au Conseil Général de Mayotte depuis 2 ans; non titulaire elle a déjà rempli plusieurs contrats pour le Conseil Général en tant qu'éducatrice spécialisée en métropole.
    Ma fille vient d'être reçue à un concours et doit passer au statut de stagiaire avant sa titularisation ...qu'est ce qui va changer pour elle?, Va t'on tenir compte de son ancienneté et à quelle date son statut va t'il changer?
    Je vous remercie d'avance pour votre réponse

  7. 7. nouche 05/11/2015, 20h34

    mon epoux ayant travaillé 43 ans à l'equipement n'a jamais été titularisé .donc je ne touche la pension de revertion.Celafait 9 ans qu'il est décéde.Maintenanton m'a dit que il aurait dû être automatiquement titularisé.je voudrais savoir si j'ai un recour pour cela.d'avance merci

  8. 8. Marques 15/08/2015, 20h10

    Bonjour,
    un contractuel catégorie C a travaillé pour le conseil régional durant trois ans et quatre mois, peut recourir au tribunal si son contrat n'est pas reconduit?

  9. 9. jrme 31/03/2015, 03h30

    Je suis titulaire de la fonction territoriale dans une collectivité et placé en disponibilté pour suivre mon époux militaire actuellement (depuis 3 ans 1/2). Cet été, nous déménageons, nous ne sommes pas affectés dans ma collectivité d'origine et souhaiterais travailler de nouveau dans la fonction territorial mais par la force des choses dans une autre collectivité.
    Ma question : ai je le droit de travailler dans une autre collectivité en tant que contractuel sans perdre ma place dans celle d'origine ? Cette interrogation de ma part afin de m'organiser pour redéménager de nouveau et retrouver ma place de titulaire. Merci pour vos réponses. Je n'arrive pas à trouver les textes.
    Cordialement.

  10. 10. Pierrick 07/08/2015, 16h55

    Bonjour,
    avez-vous eu une réponse pour votre problème. J'ai le même actuellement : professeur titulaire, je vais exercer pour le mois d'août un poste dans la fonction publique territoriale...
    Est-ce interdit?
    Cordialement.

  11. 11. AlexDark64 02/03/2015, 17h48

    Bonsoir,
    Mon fils est vacataire dans la fonction public,il voudrait savoir s il peut
    poser sa candidature pour des mobilité internes .Merci a vous .

  12. 12. mdoriac (journaliste)
    03/03/2015, 08h51

    Oui, votre fils peut faire acte de candidature sur d'autres postes en étant contractuel de la fonction publique. En l'absence de titulaire, si son profil convient, il pourrait etre recruté en contrat à durée déterminée. Et préparer un concours en parallèle pour etre titularisé et voir son poste pérennisé.
    Bonne journée.

  13. 13. kiki 31/01/2015, 06h43

    Bonjour
    je travail en tant que contractuelle remplaçante au sein du Mairie depuis le début de mon contrat. je subit du harcelement moral de ma responsable je ne suis pas retourner sur mon lieux de travail mon employeur ma mis en congé suite à des récupe 6 jour. je ne souhaite pas retourner mon employeur me demande de faire un courrier de rupture de contrat .quel sont mais droit MERCI

  14. 14. Marie 09/10/2014, 23h19

    Bonjour.
    Je suis éducatrice de jeunes enfants en poste dans une crèche municipale depuis novembre 2008; j'en suis actuellement à mon 7ème CDD. Au terme de mon contrat, puis-je prétendre à une titularisation ou à un CDI, ou dois-je nécessairement réussir le concours d'éducateur territorial de jeunes enfants? Merci pour votre réponse.

  15. 15. limite d'age pour être titularisé 01/09/2014, 08h34

    bonjour ,
    la loi dispose qu'aucune limite d'age n'est requise pour s'inscrire à un concours de fonction publique , mais qu'on ne pas être titularisé si on atteint la limite d'âge au moment de la titularisation à la fin du stage de 1 an ; Pouvez vous me dire quel est cette limite d'âge pour pouvoir être titularisé ? Merci

  16. 16. sand 04/12/2013, 23h27

    bonsoir,
    je suis employé mairie depuis le 2 septembre 2002 contrat emploi jeune de 2002 a 2007, contrat d'auxiliaire categorie C de 2007 a ce jour, pendant la période de 2007 à 2013, j'ai effectuée des remplacements de chefs de services (en 2010, 2011,2012) qui effectuent du travail de catégorie B mais sont titulaires de la fonction catégorie C ???
    Je souhaite faire valoir mes droits soit une stagiarisation en catégorie B sur la base de mes acquis et mon expériences professionnelles comme le stipule la loi, j'ai fait 3 courriers adressés au Maire stipulant mon souhait de stagiairisation en catégorie B ainsi que le passage devant la commission d'évaluation professionnelle mais mon patron "Mr le Maire" qui est aussi député a décidé de me laisser en catégorie C "dit oralement" aucune réponses écrites a mes demandes, et aucun rdv avec ma hiérarchie malgré plusieurs demandes orales et mails???. Par contre ils stagiairises l'une de mes collègues en B alors qu'elle a un contrat d'auxiliaire en C en évoquant qu'elle est titulaire d'un master ?????, et l'autre collègue journaliste en B alors qu'elle bénéficié d'un contrat d'auxiliaire en A car elle ne gère pas de budget ni de personnel?????
    Mais voila le conseil municipal se réuni le 12 décembre 2013 et j'ai bien peur de ne plus pouvoir agir. Que dois je faire ? suis je dans mes droits ? A t il le droit de faire sa propre loi évoquant le politique ??? Y a t'il un recours auprès du centre de gestion car même le CTP n'est pas écouté
    merci de me venir en aide.
    Cordialement

  17. 17. Pierre 18/11/2013, 11h03

    En CDI dans un syndicat intercommunal sur un poste de cadre A comme ingénieur principal, le projet de titularisation que l'on me propose me fait perdre presque 20% de ma rémunération car un article de la loi de mars 2012 dit que l’agent ne pouvait être repris qu’au dernier échelon de l’indice du grade d'ingénieur. Ce cas de figure est-il commun ? N'est-il pas possible de réduire cet écart financier ?

  18. 18. Julien 29/09/2013, 18h42

    Bonjour,,
    je travaille depuis avril 2004 comme vacataire de la FT. Je viens d'être contractualisé... à Paris. J'ai auparavant de 1984 à 1997, travaillé comme non-titulaire de l'EN.

    AI-je une possibilité de rentrer dans la loi de titularisation de mars 2012 ?

    Julien

  19. 19. ttiti57 22/08/2013, 13h16

    voilà, j'ai travaillé 18 ans dans le privé en tant qu'ouvrier magasinier j'ai occupé d'autres emplois dans le bâtiment, au mois de mars 2012 j'obtiens un concours d'adjoint technique térritorial des établissements d'enseignement, je trouve un poste dans un lycée le 1er octobre (poste vacant), on me fait un contrat de 10 mois parce qu'il fallait pour être staigiaire débuter le 1er septembre, on me dit que je serai staigiaire à la prochaine rentrée. J'ai travaillé dur, sans fiche de fonction je faisais le travail qu'on me demandais de faire, comme je ne savais pas comment fontionné l'établissement, je répondais à toutes les demandes, professeur, chef des travaux, etc. a ma grande surprise on me convoque pour signer une fiche d'évaluation et constate qu'on m'a descendu en flèche sans explication. Je n'ai pas eu de retour concernant cette évaluation, au mois de mars 2013, je me suis réinscrit sur la liste d'aptitude comme on me l'avait dit.
    Le 10 juillet, je me suis inscrit à pôle emploi comme prévu, à ce jour je n'ai aucune nouvelle, je ne sais pas si je vais être repris ou pas. est-ce normal?j'ai fait intervenir les syndicats, qui me disent que le conseil régional étudie mon dossier, et j'attends depuis fin juin.

  20. 20. Fanny 08/08/2013, 11h32

    Bonjour,
    Mon mari a travaillé du 1er juin 2000 au 31 décembre 2010 pour une mairie à un emploi de catégorie A, sous CDD d'1 an renouvelable tous les ans. Puis il a travaillé du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011 pour une association en CDI. Ce CDI a été rompu de manière conventionnelle pour cause de déménagement suite à ma mutation. Il a ensuite eu une période de recherche d'emploi du 1er août 2011 au 31 octobre 2012. Il a ensuite été recruté en CDD d'1 an pour une mairie à compter du 1er novembre 2012, sur un poste de catégorie A qu'il occupe actuellement.
    Peut-il prétendre à une titularisation ou à un CDI ?
    Merci de votre réponse.

  21. 21. jull 23/06/2013, 12h39

    Bonjour Farida,

    Vous ne perdrez rien à le faire.
    informez vous des jurisprudences : Jurisprudence sur le non renouvellement d'un contractuel".

    Informez vous bien auparavant.

    Voir un syndicat peut-être

    Pour un meilleur monde,

    Cordialement

  22. 22. farida 23/06/2013, 07h31

    je suis agent territorial non titulaire; en CDD depuis 4ans et demi ( 2 contrat de 3mois et 4 contrat d 1ans); et je suis a la fin de mon contrat ; non renouvelable par mon employeur; et j envisage le recours en justice ( je vais porte plainte pour la mairie la ou je travail; mon employeur);

    est ce que ils ont le droit de ne pas renouveler mon contrat?
    est ce que ; je serai perdante si je porte plainte a mon employeur ou pas ?

  23. 23. gab 27/05/2013, 21h44

    Bonjour, avez vous des informations et des conseils sur le déroulé sur les "sélections professionnelles" pour la titularisation? composition du jury?
    Je vous remercie beaucoup,

  24. 24. jull 22/03/2013, 19h06

    quelqu'un peut me renseigner ? merci d'avance !
    j'ai été en contrat aidé trois ans ensuite en cdd non titulaire de trois mois et en maladie longue durée.
    je ne sais pas si pour la maladie la continuité de service s'applique. je n'ai jamais eu de maintien au salaire.
    est-ce qu'en entrant en cdd agent non titulaire, j'ai perdu pour la maladie mon ancienneté plus de trois ans ??
    Cordialement

  25. 25. FR 20/11/2012, 13h18

    Rien ne dit dans se texte de ce qui va ou peux se passer pour les autres cas non énoncés? Plus de 4 ans de CDD (au debut CDD 3mois et depuis 1 ans CDD 6 mois) sur un poste soit disant pour des besoins saisonniers et mais pas assez long pour avoir un accès a la titularisation...
    La DRH m'a dit que mes CDD pouvais continué a être reconduit indéfiniment!!!!!
    A bon!! Alors je me demande pour les gens qui sont dans mon cas à quoi sert cette loi? et surtout combien de temps de CDD me reste t'il?

  26. 26. LB 22/10/2012, 13h40

    Des concours réservés pour lesquels tous les corps ne seront pas ouverts
    une épeuve écrite d'admissibilité
    + une épruve écrite d'admission
    + une éprueve orale de vérification d'adaptation aux missions
    +une période comme fonctionnaire stagiaire
    +une formation obligatoire (durant la période précédente ?)

    On peut dire que l'application BIENVEILLANTE de la loi est complètement détournée de façon perverse...CQFD ?
    Que dire des ANT séniors qui après avoir subis la PRECARITE durant 10-15 ans devront attendre deux années de plus pour pouvoir partir avec une pension fonctionnaire....ou qui seront virés pour atteinte de la limite d'âge....

  27. 27. armen35 16/03/2012, 08h49

    je ne sais pas où je me situe....mon contrat CDD se termine le 31 mai 2012 et j'aurai 3 ans et 8 mois d'ancienneté sur le poste...suis je admissible au concours réservés???

  28. 28. yo30 15/03/2012, 12h53

    Des « concours réservés » donnant lieu à l’établissement de listes d’aptitude dans lesquelles les collectivités pourront puiser pour leurs recrutements, comme après un concours territorial classique.

    c'est une bonne nouvelle pour les contractuelles mais après les concours de 3eme voie, on crée encore un concours supplémentaire. Sera t'il aussi facile que ce dernier à comparaison égale au concours classique interne.

    et que fait on des milliers de fonctionnaires qui ont réussi un examen professionnel et qui ne sont pas nommés: il reste sur le carreau car les contractuels seront prioritaire?

  29. 29. logique 14/03/2012, 08h27

    Etes vous sûr des chiffres avancés quant au surcoût d'une telle mesure ?
    Un agent contractuel côtise aux ASSEDIC, un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, NON. D'où sortent les 1700 € annuels supplémentaires ?

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