Environnement

Dans quelles conditions la mise en fonctionnement d’un moulin peut être autorisée ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Un moulin peut être autorisé parce qu’il est fondé en titre. Pour cela il devait exister avant les édits de Moulins de 1566 consacrant l’inaliénabilité du domaine public sur les cours d’eau domaniaux, ou avant 1789 sur les cours d’eau non domaniaux. La simple preuve de son existence avant ces dates, notamment par la présence d’une roue sur les cartes de l’époque, de type carte de Cassini peut être suffisante pour reconnaître ce caractère fondé en titre.

Le moulin sera « fondé sur titre » lorsque, dans les mêmes conditions d’existence avant les dates citées, un titre formel confirme cette existence. Le caractère fondé en titre d’un moulin peut également provenir d’une vente de biens nationaux avec aliénation à titre perpétuel du droit d’usage de l’eau. Dans tous les cas il s’agit de droits issus du régime féodal.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État ces droits d’exploiter une part de la force motrice de l’eau ne se perdent pas par non-usage mais lorsque les ouvrages qui permettent d’utiliser cette force motrice (seuil et canal de dérivation) sont ruinés, ou lorsque les ouvrages ont changé d’affectation (barrage servant à maintenir une ligne d’eau, etc.). Si le droit est perdu, le moulin n’est plus autorisé. Si son existence avant les dates citées ne peut pas être prouvée, tout moulin, pour être autorisé aujourd’hui, doit avoir une autorisation en cours de validité, soit un règlement d’eau au titre des lois du 12 août 1790 et du 6 octobre 1791 sur le libre cours des eaux, ou de la loi sur le régime des eaux de 1898, soit une autorisation au titre de l’ex-loi du 16 octobre 1919 sur l’énergie hydraulique.

Lorsque l’autorisation avait une échéance (au titre de la loi de 1919 notamment) et qu’elle n’a pas été renouvelée, l’ouvrage n’est plus autorisé. Au titre de l’article L. 214-4-II du code de l’environnement, une « autorisation » peut être retirée en cas d’abandon ou d’absence d’entretien régulier. L’évaluation de cet abandon se fait sur un ensemble d’éléments permettant de le constater, comme l’état des ouvrages (démolis, délabrés, rouillés, etc.), du recueil d’indications de non-usage (témoignages, archives, constats, etc.). Le caractère non-exploité d’un moulin correspond à une absence d’exploitation de la force hydraulique, usage pour lequel il a été exclusivement autorisé.

De plus amples détails sont donnés sur cette question dans les fiches juridiques de l’annexe 2 de la circulaire du 25 janvier 2010 de mise en œuvre du plan de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, ainsi que dans les guides d’instruction sur les droits fondés en titre ou sur les centrales d’une puissance inférieure à 4 500 kW. Ces documents sont disponibles sur le site Internet du ministère de l’écologie.

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