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Contrats

Responsabilité contractuelle et nullité

Publié le 12/03/2012 • Par Brigitte Menguy • dans :

Les parties à un contrat dont le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d’office, la nullité, peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de leur responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle. Par contre, le Conseil d’Etat précise que les parties ne peuvent soulever au-delà du délai d’appel de tels moyens, lorsque la nullité du contrat a été constatée par le juge de première instance.

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