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enfance

Protection de l’enfance : une loi pour resserrer les mailles du filet

Publié le 09/03/2012 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Une nouvelle loi parue au Journal officiel mardi 6 mars 2012 permet la transmission d’informations d’un département à l’autre quand la famille d’un enfant en danger déménage.

Cinq ans, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, paraît une nouvelle loi relative au suivi des enfants en danger.

Le texte, à double détente, concerne toutes les familles bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance qui changent de département de résidence, puis resserre les mailles du filet autour des familles qui ne laissent pas d’adresse.

Dans tous les cas de déménagement d’un département à l’autre, l’article L.221-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit désormais que le président du conseil général du département d’origine informe son homologue du département d’accueil « et lui transmet, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés ».

Dans les cas de nouvelle adresse inconnue (article L.226-3-2 du CASF), « et si l’interruption de l’évaluation ou du traitement de l’information préoccupante, de la prestation d’aide sociale à l’enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l’enfance met en danger le mineur concerné », le président du conseil général d’origine « avise sans délai l’autorité judiciaire».
Il peut aussi saisir la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et la caisse d’allocations familiales (CAF) qui devront lui communiquer la nouvelle adresse de la famille dans un délai de 10 jours, « dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. »

Unanimité des parlementaires – Cette loi, l’une des dernières de la législature, a été adoptée à l’unanimité des députés le 13 janvier 2011 et des sénateurs le 22 février 2012 : « Depuis le changement de majorité sénatoriale, le vote unanime d’un texte est assez rare à la Haute Assemblée pour être signalé », a commenté Jean-Pierre Bel.
Toutefois, selon le président du Sénat « pour importante qu’elle soit sur le plan pratique, cette mesure ne résout pas l’ensemble des questions posées », et la commission des affaires sociales va constituer un groupe de travail « pour approfondir la réflexion et proposer des pistes de réforme ».

Pour Elsa Melon, nouvelle présidente de l’Association nationale des assistants de service social (Anas), « cette loi de circonstance (après le décès de la petite Marina l’été 2009, ndlr) est inutile ; nous disposions d’un outillage juridique suffisant ».
Plusieurs faits divers avaient été mis en avant, fin 2009, par l’auteur de la proposition de loi Henriette Martinez, députée (UMP) des Hautes-Alpes. L’Anas en a analysé trois et a conclu que la nouvelle loi n’aurait rien empêché.

Famille quasi fictive – De son côté, Michèle Créoff, directrice générale adjointe (DGA) chargée de l’enfance et de la famille au conseil général du Val-de-Marne, dit n’avoir eu à connaître qu’un seul cas embarrassant de ce genre en 25 ans de carrière, celui d’un enfant en cours d’évaluation.
Pour elle, la loi présuppose une famille quasi fictive : à la fois dangereuse mais dont l’enfant n’aurait pas été confié, qui déménagerait clandestinement mais serait à jour de ses démarches auprès de la CPAM et de la CAF… : « Ce type de familles est du ressort de l’autorité judiciaire ! »
La DGA déplore un texte inopérant, mais surtout porteur d’une représentation stigmatisante des familles, comme s’il « fallait leur mettre un fil à la patte »…

L’Anesm enquête sur l’évaluation pluridisciplinaire

La Direction générale de la cohésion Sociale (DGCS) a chargé l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) de réaliser une étude sur l’évaluation pluridisciplinaire de la situation d’un mineur en cours de mesure dans le cadre administratif et judiciaire.
Les professionnels de la protection de l’enfance ont jusqu’au 14 mars pour répondre à un questionnaire sur leurs pratiques professionnelles et les moyens et outils qu’ils mettent en œuvre.

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