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Simplification du droit

La proposition de loi Warsmann devant le Conseil constitutionnel

Publié le 05/03/2012 • Par avec l'AFP Brigitte Menguy • dans : France

La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée définitivement mercredi 29 février 2012 par le Parlement, a été déférée lundi 5 mars au juge constitutionnel. Son sort sera fixé dans un mois maximum.

Après de multiples rebondissements procéduraux, la proposition de loi Warsmann connaît aujourd’hui son ultime remise en cause. Et non des moindres, puisque le du Conseil constitutionnel, saisi lundi 5 mars, par plusieurs parlementaires socialistes, dans le délai d’un mois maximum, à l’examen de sa conformité à la Constitution.

Saisine sans surprise – C’est bien sûr sans surprise que le juge constitutionnel est saisi par au moins soixante sénateurs socialistes. En effet, ces derniers avaient rejeté le texte le 20 février dernier, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable. En adoptant une telle motion, les sénateurs avaient souhaité affirmer qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’examen de la proposition de loi. Par cette saisine du juge constitutionnel, les sénateurs confirment leur volonté politique.

Ce texte, désormais essentiellement à destination des entreprises, comporte plusieurs dispositions modifiant le code du travail qui seraient, selon les requérants, contraire à la Constitution. Il en est ainsi par exemple, de l’article 45 qui permet à une entreprise de se passer de l’accord du salarié en cas de « modulation » des horaires sur une longue période, sans variation de salaire et qui porterait atteinte « à la liberté contractuelle » des salariés à titre individuel.

Hausse de la surcharge des poids lourds –  Les socialistes demandent aussi d’annuler une autre disposition, très critiquée par les écologistes, relevant de 40 à 44 tonnes la surcharge pour les poids lourds. Selon le PS, ce sujet ne relève pas du domaine de la loi, mais d’un décret.

Enfin, d’une manière générale, les socialistes contestent « le patchwork législatif » que représente cette loi, addition de mesures très disparates, et demandent au Conseil d’en expurger les « cavaliers législatifs », c’est-à dire des dispositions sans rapport avec son objet principal, mais sans préciser quels articles ils visent.

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