Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

STATUT

Un système de forfaitisation tenant compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes est-il possible ?

Publié le 02/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Oui. La durée quotidienne du travail des agents territoriaux ne peut excéder 10 h et l’amplitude maximale de la journée est fixée à 12 h.

Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas :

  1. par décret en Conseil d’Etat, pour certaines catégories d’agents, lorsque l’objet même du service public l’exige,
  2. ou par décision du chef de service après avis du comité technique lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une période limitée.

Par ailleurs, certains agents peuvent être amenés à connaître des périodes d’inaction durant leur temps de présence sur leur lieu de travail. A cet égard, le Conseil d’Etat a considéré que les organes compétents des collectivités peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d’inaction que comporte l’exercice de certaines fonctions (CE 19 déc. 2007, req. n°29674).

La jurisprudence n’exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes. Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un système de forfaitisation tenant compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes est-il possible ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X