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Logement social

Le Sénat substitue la cession des terrains de l’Etat à la majoration des droits à construire

Publié le 01/03/2012 • Par Agnès Thouvenot • dans : France

Le Sénat a examiné, dans le cadre de la procédure accélérée, mercredi 29 février 2012, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Les sénateurs l’ont modifié en profondeur en supprimant l’article unique et le remplaçant par une mesure visant à faciliter la cession des terrains par l’Etat.

Sans surprise, les sénateurs ont rejeté, mercredi 29 février 2012, la mesure du gouvernement visant à majorer de 30% les droits à construire. Le texte, adopté par les députés le 22 février 2012, prévoyait une majoration de 30 % des règles de constructibilité (gabarit, hauteur, emprise sur le sol ou coefficient d’occupation des sols) dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, sauf délibération contraire des collectivités. Toutefois, il ne s’appliquait pas dans les secteurs sauvegardés ou couverts par les lois « montagne » et « littoral » et devait donner lieu à une consultation du public.

Manque de concertation – Le rapporteur de la commission des loi, René Vandierendonck (apparenté PS,) a estimé que cette mesure n’était ni « efficace, adaptée ou suffisante » pour résoudre le problème du logement. Les sénateurs ont également insisté sur le caractère autoritaire du projet de loi, ne respectant pas ni l’autonomie des collectivités locales et ni les prérogatives du Sénat : les textes relatifs aux collectivités locales sont habituellement examinés d’abord par la Haute Assemblée.

Mais juridiquement, les sénateurs n’ont pas rejeté le projet de loi puisqu’ils l’ont adopté en supprimant l’article unique. Ils ont en revanche introduit par le biais d’un amendement déposé Thierry Repentin, sénateur PS et membre de l’équipe de campagne de François Hollande, une nouvelle mesure qui figure dans le programme du candidat socialiste à l’élection présidentielle ! Celle-ci doit permettre à l’Etat de céder ses immeubles avec décote afin de faciliter la construction de logements sociaux.

Prix de vente des terrains – Aujourd’hui, selon l’article L. 3211-7 du code général de la propriété publique, l’État peut procéder à la vente de terrains non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur 25 à 35 % de leur valeur vénales quand ces immeubles sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux.

L’article, voté par les sénateurs permet à l’État de céder ses biens avec une décote potentielle de 100%. Il ouvre également cette décote aussi bien aux terrains non bâtis qu’aux immeubles. Seuls les terrains et immeubles destinés au logement social pourraient être concernés.

Toutefois, le texte adopté par le Sénat n’a aucune chance d’aboutir : la commission mixte paritaire est prévue lundi 5 mars pour son adoption définitive par les deux assemblées mardi 6 mars.

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