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SIMPLIFICATION DU DROIT

La proposition de loi Warsmann est définitivement adoptée au Parlement

Publié le 01/03/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Ultime rebondissement pour l’adoption de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Après le rejet du Sénat le 20 février, elle a finalement été votée à main levée à l'Assemblée nationale.

Le Parlement a adopté définitivement mercredi 29 février, avec le vote de l’Assemblée, le texte de simplification du droit du député Jean-Luc Warsmann amputé de nombreuses dispositions. En effet, le texte ultimement adopté ne comporte désormais que 134 articles essentiellement à destination des entreprises. Par exemple, l’article 45 du texte adopté permet à l’employeur de moduler des horaires sur une longue période, sans variation de salaire et sans l’accord de l’employé concerné. A ce titre, il précise que « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas une modification du contrat de travail ».

Seuil des marchés publics – Peu de dispositions concernent encore les collectivités territoriales. A noter celui relatif à la commande publique (article 118 du texte adopté) et ce, malgré la parution du décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011. En effet, on peut s’étonner de l’adoption de cet article 118 alors que le décret de décembre 2011 le reprend à l’identique. Pour rappel, il s’agit du relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 euros en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Mais cette reprise a un sens juridique puisqu’elle permet renforcer par la voie législative, un changement déjà opéré par décret.

Les groupes PS saisissent le Conseil constitutionnel sur trois textes

Les sénateurs et députés socialistes vont saisir le Conseil constitutionnel sur les textes de loi portant sur la simplification du droit, le droit de grève dans le transport aérien et la protection de l’identité, a annoncé jeudi 1er mars 2012 , François Rebsamen. Le président du groupe PS au Sénat a précisé que la saisine sur le texte portant simplification du droit devrait être faite vendredi 2 février, celle sur le transport aérien mardi 6 février et sur la protection de l’identité mercredi 7 février.

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