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Sécurité routière

La possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devient obligatoire

Publié le 01/03/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.

Domaines juridiques

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Commentaires

La possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devient obligatoire

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Géro

02/03/2012 11h31

Pourquoi pas bien que le zéro gramme devrait être la norme au volant. Ces dispositifs qui certe auront été validés avec date de péremption mais quel reours aura l’automoboliste ou le motard qui ayant utilisé son éthylotest avec un résultat négatif se fera contrôlé positif quelques kilomètres plus loin par l’appareil des forces de l’ordre. De futurs contentieux à venir au moins sur ce point.

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