Intercommunalité

Refonte de la carte intercommunale

Par • Club : Club Techni.Cités

La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard) modifie les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Concernant la modification de l’article 60, les préfets peuvent en cas d’absence de schéma arrêté, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, définir tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans ce cadre, lorsqu’elle est saisie pour avis, la CDCI dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Modification de l’article 61 – A défaut de schéma arrêté, les préfets peuvent proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la CDCI, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu au même article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ce cadre, lorsqu’elle est saisie pour avis, la CDCI dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

A défaut de schéma arrêté, les préfets peuvent proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la CDCI, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du CGCT. Dans ce cadre, lorsqu’elle est saisie pour avis, la CDCI dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

A défaut de schéma arrêté, les préfets peuvent également proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la CDCI, la fusion de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes prévus au même article L. 5711-1. Dans ce cadre, lorsqu’elle est saisie pour avis, la CDCI dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

Dérogations – Le texte comporte plusieurs dérogations à l’objectif de réduction des syndicats intercommunaux. L’exception s’appliquera en cas de fusion entre deux communautés de nature différente et dans les domaines des écoles pré-élémentaires ou élémentaires, de l’accueil de la petite enfance et de l’action sociale.

L’application des règles limitant le nombre de délégués et de vice-présidents de communautés a, par ailleurs, été reportée à l’après-élection municipale de 2014.

Enfin, en matière de police, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, dans certains domaines, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il en est de même en matière de gestion des déchets ménagers lors d’un transfert des pouvoirs de police au président d’un groupement de collectivités territoriales autre qu’un établissement public de coopération intercommunale. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

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