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Fiscalité

TFPB : Exonérations temporaires pour les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et vignes – Instruction

Publié le 01/03/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

L’instruction du 20 février 2012 sur les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) pour les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et vignes vient d’être publiée.

L’article 109 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer de TFPB , pour une durée maximale de huit ans, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
Ce nouveau dispositif, codifié sous l’article 1 395 A bis du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2012, sous réserve que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens au plus tard le 1er octobre 2011.

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