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Statut

Dans quelles conditions les jours inscrits au compte épargne temps peuvent-ils être utilisés ?

Publié le 29/02/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d’achat du 21 février 2008.

Ce protocole a prévu la transformation d’un dispositif exclusivement utilisé sous forme de congés en un régime combinant sortie en temps, en argent ou en épargne retraite, pour faire du CET un instrument d’amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Délibération – Dans la fonction publique territoriale (FPT), ce nouveau dispositif a été instauré par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET.
Sa particularité consiste dans le fait qu’une sortie autre qu’en temps est conditionnée par l’adoption d’une délibération.

Pour les trois fonctions publiques, lorsque l’indemnisation est autorisée, elle ne peut s’effectuer qu’à compter du 21e jour figurant sur le CET, afin de privilégier ce mode de consommation des jours épargnés.

Toutefois, au-delà de ce seuil, il appartient à l’agent lui-même de déterminer s’il conserve ses jours en temps ou s’il souhaite les voir indemnisés ou placés en épargne-retraite, sans intervention possible de l’employeur sur un nombre maximum de jours pouvant bénéficier de ces deux dernières possibilités.

Une modification de la réglementation sur ce point n’est pas envisagée et dépasserait d’ailleurs le seul cadre de la FPT.

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