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COMMéMORATION

Création de la journée « en hommage à tous les morts pour la France »

Publié le 29/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Annoncé par Nicolas Sarkozy le 11 novembre 2011, et adopté par le Parlement définitivement lundi 20 février 2012, le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix rend désormais hommage à tous les morts pour la France.

Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. Par conséquent, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l’article L.488 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire.

Les communes devront donc obligatoirement inscrire sur leurs monuments aux morts les noms de tous ceux qui se vont vus reconnaître la mention « Mort pour la France », quel que soit le conflit dans lequel ils ont combattu.

Quant aux personnes concernées, la demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d’anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.

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