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Santé

Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé

Publié le 28/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement pour la sécurité sociale pour 2012, un décret dresse la liste des actions, structures et expérimentations pouvant être financées par le fonds d'intervention régional dans le domaine de la continuité, de la performance et de la qualité des soins ainsi que dans le domaine de la prévention.

Il prévoit que ces financements donnent lieu à des décisions du directeur général de l’ agence régionale de santé (ARS) ainsi qu’à la conclusion d’un contrat avec leurs bénéficiaires.

Le décret précise les modalités de gestion comptable et financière du fonds par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que les conditions d’évaluation de son activité.

Le décret modifie en conséquence les dispositions relatives au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, auxquels le FIR a vocation à se substituer pour partie.

Les crédits déjà attribués aux ARS au titre de ces deux fonds, y compris ceux qui ne sont pas encore engagés ou payés, resteront soumis aux dispositions applicables à la date d’attribution de ces sommes.

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2012, à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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