Il prévoit que ces financements donnent lieu à des décisions du directeur général de l’ agence régionale de santé (ARS) ainsi qu’à la conclusion d’un contrat avec leurs bénéficiaires.
Le décret précise les modalités de gestion comptable et financière du fonds par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que les conditions d’évaluation de son activité.
Le décret modifie en conséquence les dispositions relatives au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, auxquels le FIR a vocation à se substituer pour partie.
Les crédits déjà attribués aux ARS au titre de ces deux fonds, y compris ceux qui ne sont pas encore engagés ou payés, resteront soumis aux dispositions applicables à la date d’attribution de ces sommes.
Le décret entre en vigueur le 1er mars 2012, à l’exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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