Urbanisme

En cas d’exercice du droit de préemption par le préfet dans les communes en constat de carence au regard de la loi SRU, par quels moyens le préfet peut-il mener des opérations de construction de logements sociaux ?

Par • Club : Club Techni.Cités

La bonne réalisation d’une opération envisagée sur un terrain acquis par exercice du droit de préemption peut être assurée par la conclusion entre le préfet et l’organisme bailleur de la convention, visée à l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui identifie la ou les opérations de réalisation ou d’acquisition de logements sociaux à mener sur la commune faisant l’objet d’un arrêté prononçant la carence.

Cette convention présente l’intérêt d’assurer d’une part, la participation financière de la commune égale à la subvention foncière versée par l’Etat, dans la limite de 13 000 euros par logement en Ile-de-France et 5 000 euros sur le reste du territoire, et d’autre part, la délivrance des permis de construire par le maire en tant qu’agent de l’Etat.

En outre, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat, les prélèvements perçus par l’intercommunalité au titre de l’article L.302-7 du Code de la construction et de l’habitation peuvent être mobilisés pour participer au financement d’une acquisition foncière ou immobilière en vue de réaliser des logements locatifs sociaux.
Il en est de même pour les prélèvements perçus par les fonds d’aménagement urbain.

Des instructions précises seront données aux préfets afin de préciser au mieux les conditions de ce transfert de l’exercice du droit de préemption et d’accompagner les élus dans cette démarche.

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