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Fiscalité

Valeur locative foncière : abattement de 30 % pour les locaux affectés à l’habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels – Instruction

Publié le 27/02/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

Une Instruction du 16 février 2012 relative à l’abattement de 30 % de valeur locative foncière pour les locaux affectés à l’habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels vient d’être publiée.

L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) précise les conditions dans lesquelles un abattement de 30 % peut être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles.
Ce dispositif de réduction de valeur locative, ayant pour objectif de favoriser la réhabilitation en logements d’habitation des immeubles situés dans des friches industrielles ou commerciales, est subordonné à une délibération concordante de l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.

La présente instruction commente cette nouvelle disposition codifiée sous l’article 1 518 A ter du code général des impôts.

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