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Statut

Refus de renouvellement légal

Publié le 24/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus de renouvellement est justifié par l’intérêt du service dès lors que le nouvel agent contractuel propose une vision du poste conforme à celle de la commune.

Responsable de la communication d’un théâtre-opéra municipal, un agent conteste le refus de ...

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