Le décret fixe le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Sont ainsi intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions les CRC d’Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes. Les CRC seront désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu’une région et sous le nom des régions qu’elles regroupent, dans l’ordre alphabétique, dans les autres cas. Le décret fixe le nombre de sections des CRC.
Références
Domaines juridiques
