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Finances

Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié

Publié le 24/02/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.

Le décret fixe le siège et le ressort des CRC, en réduisant leur nombre de sept. Sont ainsi intégrées dans une CRC qui regroupera désormais deux régions les CRC d’Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes. Les CRC seront désignées sous le nom de la région de leur ressort lorsque celui-ci ne comporte qu’une région et sous le nom des régions qu’elles regroupent, dans l’ordre alphabétique, dans les autres cas. Le décret fixe le nombre de sections des CRC.

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