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Financement

Emprunts toxiques : dépôt de la proposition de loi prévue par la commission Bartolone

Publié le 24/02/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

C. Bartolone
La Gazette
A la suite du rapport de la commission Bartolone sur les emprunts structurés présenté en décembre 2011, une proposition de loi reprenant ses préconisations a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée le 21 février 2012. Elle ne pourra pas être examinée avant les prochaines élections présidentielle et législatives.

Annoncé dès la présentation du rapport, ce texte a finalement été déposé quasiment au terme de la session parlementaire. Parmi les signataires, plus des deux-tiers des membres de la commission d’enquête, dont son président Claude Bartolone (PS, Seine-Saint-Denis) et son rapporteur Jean-Pierre Gorges (UMP, Eure-et-Loir).

« Le rapport de la commission d’enquête, adopté à l’unanimité, comporte 12 propositions, dont 8 nécessitent l’intervention du législateur, et 2 l’adoption d’un décret en Conseil d’État ou d’un arrêté relatif aux instructions budgétaires et comptables. Enfin, une décision ministérielle permet à elle seule la création du pôle d’assistance et de transaction proposé par la commission pour traiter le cas des collectivités qui détiennent des emprunts à ...

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