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CULTURE

Les bibliothèques autorisées à diffuser sous forme numérique les livres du XXème siècle indisponibles dans les librairies

Publié le 23/02/2012 • Par Hélène Girard • dans : France

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Chiffres-clés

Le nouvel article L.134-8 du Code de la propriété intellectuelle

« Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L.134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation. »

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l’institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial. »

« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l’autorisation gratuite. »

Les nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle ouvrent le droit à la numérisation et à la diffusion de livres qui ne sont plus exploités commercialement par les éditeurs, sans pour autant être tombés dans le domaine public (au bout de 70 ans après la mort de l’auteur).
L’enjeu est de taille, puisque, selon les estimations du ministère de la Culture et de la communication, entre 500 000 et 700 000 titres sont concernés.

Résurrection - Pour Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France (BnF), ce nouveau texte constitue « une avancée absolument majeure, une résurrection pour des centaines de milliers d’œuvres qui n’étaient plus accessibles que dans les bibliothèques ».

Les ouvrages dits « indisponibles »(1) seront recensés dans une base de données publique, en accès libre et gratuit.
Il reviendra à la BnF de la constituer et de la mettre à jour.

L’inscription des œuvres dans la base de données sera automatique. Pour qu’un titre n’y figure pas, l’auteur ou les ayants droit devront s’y opposer expressément.

L’exploitation des fichiers, autorisée au bout de 6 mois d’inscription dans la base de la BnF, sera gérée par une Société de perception et de répartition des droits (SPRD), qui devra partager les sommes collectées de façon paritaire entre éditeurs et auteurs.

Concernant les bibliothèques publiques, le législateur a prévu que « sauf refus motivé », la SPRD les autorisera, « gratuitement », à reproduire et à diffuser sous forme numérique « à leurs abonnés », les livres indisponibles conservés dans leurs fonds et déclarés « orphelins » au bout de 10 ans après la première autorisation d’exploitation (art.134-8 du Code de la propriété intellectuelle).

Cette question a fait l’objet d’un désaccord entre députés et sénateurs, qui ont fini par trouver un terrain d’entente en CMP. Les députés avaient en effet supprimé l’autorisation d’exploitation prévue par les sénateurs pour les bibliothèques, craignant que des opérateurs privés détournent cette exception à leur profit en exploitant des ouvrages orphelins sans contrepartie financière.

Ils estimaient également que l’exploitation « normale » devait être commerciale, la gratuité constituant une atteinte à ce principe. Lors de la navette parlementaire, l’Interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes (IABD) s’était mobilisée pour la faire rétablir, avec l’oreille attentive des sénateurs.

« La CMP a tenu le plus grand compte de nos préoccupations. Nous étions attentifs au rôle des bibliothèques en matière de développement de la lecture publique, a souligné, à l’issue de la CMP, Jacques Legendre, sénateur (UMP) du Nord et auteur de la proposition de loi. Dans cet esprit, nous avons souhaité que, dans le respect du droit d’auteur, elles puissent exploiter à titre gratuit et non exclusif, sauf refus motivé opposé à leur demande par la société de perception et de répartition des droits, des œuvres dont elles détiendraient une édition particulièrement rare, pour les mettre à la disposition de leurs abonnés. »

Ne pas fragiliser encore le droit d’auteur - Un argument nuancé par Cécile Cuckierman, sénatrice de la Loire (groupe communiste, républicain et citoyen) : « Cette disposition, vivement défendue par les bibliothécaires, est en revanche critiquée par la SGDL [Société des gens de lettres, ndlr]. Cette dernière considère que la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur contribuerait à fragiliser ce dernier alors qu’il est déjà remis en cause à l’échelon européen et international. Ce risque ne nous paraît pas négligeable. Si nous comprenons que les bibliothécaires soient animés par la volonté d’assurer la diffusion la plus large possible, nous ne souhaitons pas voir affaiblir le droit d’auteur. Nous devons donc agir avec prudence, dans le souci de l’intérêt général. »

De son côté, la sénatrice (PS) du Val d’Oise, Dominique Gillot, a relativisé la portée de cette disposition : « On voit bien que si cette mesure représente une avancée pour la lecture publique, qui est une compétence des collectivités locales, elle ne touchera qu’une partie somme toute minime des œuvres inscrites au catalogue numérisé. »

Pour ce qui est de la numérisation de ces ouvrages, elle sera financée par les crédits collectés au titre des « investissements d’avenir » (ex-Grand emprunt). Un accord-cadre a été signé le 1er février en ce sens, entre le ministère de la Culture, la BnF, le Commissariat général à l’investissement et la Société des gens de lettres.

« A travers ce texte ambitieux, nous démontrons que la diffusion des oeuvres sur internet peut se faire sans exception au droit d’auteur et sans pratique de contrefaçon », s’est félicité le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.

Mais nombre d’écrivains n’entendent pas cet argument. Un collectif a d’ailleurs rédigé une pétition en ligne, intitulée « le droit d’auteur doit rester inaliénable », qui, le 21 février, avait recueilli quelque 500 signatures.
Les pétitionnaires estiment que les nouvelles dispositions s’apparentent à « un piratage officiel et général des œuvres littéraires du XXème siècle. »

Ils font valoir que « l’auteur seul – ou à défaut ses ayants droit – peut décider d’une nouvelle diffusion de son œuvre. Tout éditeur – numérique ou papier – qui souhaiterait exploiter son œuvre se doit au premier chef de lui proposer un contrat. »
Et de préciser : « Il est entendu que, par ‘auteurs’, nous désignons ici les écrivains, les traducteurs, les dessinateurs et les illustrateurs, auxquels sont évidemment liés leurs ayants droit. »

Travail de fourmi évité - Seulement la mention des dispositions relatives à l’exploitation numérique n’est apparue dans les contrats d’édition qu’à la fin du XXème siècle. Autrement dit, ce que demandent les auteurs obligerait les éditeurs à un travail de fourmi.
« Rechercher les autorisations de centaines de milliers d’ayants droit aurait représenté une gestion colossale, estime Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l’Edition (SNE). La gestion collective permet d’aller beaucoup plus vite. »

Des bénéfices investis dans la promotion de l’écriture et de la lecture

La nouvelle loi sur l’exploitation numérique des livres du XXème indisponibles prévoit que, à titre dérogatoire, les sommes perçues lors de l’exploitation des livres indisponibles et dont les destinataires n’ont pu être identifiés ou retrouvés au bout de 10 ans sont réservées :

  • « à des actions d’aide à la création,
  • à des actions de formation des auteurs de l’écrit
  • et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques ».

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    Notes

    Note 01 - Le nouveau texte précise qu’est « indisponible » (art. L.134-1-3 du Code de la propriété intellectuelle) un livre « publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique. » De même, est « orpheline », « une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. » (art. L.113 10 du Code de la propriété intellectuelle). - Retourner au texte

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