Le texte majore de 30 % les règles de constructibilité – gabarit, hauteur, emprise sur le sol ou coefficient d’occupation des sols – dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, sauf délibération contraire des collectivités.
Il ne s’applique pas dans les secteurs sauvegardés ou couverts par les lois « montagne » et « littoral », devra donner lieu à une consultation du public, et pourra être appliqué uniquement sur certaines zones.
Ce projet de loi a été présenté par le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu comme « emblématique de la nouvelle politique du logement » : « Il faut sortir de cette tradition franco-française consistant à injecter des masses d’argent dans les politiques du logement », a-t-il martelé.
La mesure « doit évidemment constituer un relais de croissance pour le secteur et maintenir de l’emploi non délocalisable dans les territoires », a-t-il ajouté.
Les députés de l’opposition ont dénoncé une mesure destinée à « la France des propriétaires », qui va contribuer à renchérir les prix du foncier, « ce qui aura des conséquences désastreuses pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui verront le coût de leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l’inflation du foncier », selon Jacqueline Maquet (PS).
Possibilité de s’y soustraire – « La majoration de 20 % des droits à construire est déjà possible dans le cadre de politiques locales de l’habitat adaptées aux réalités des marchés locaux du logement, des revenus des habitants et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales, a ajouté Alain Cacheux (PS). Pourtant, cette majoration ne nous a pas permis d’observer une hausse significative des constructions. Pourquoi les communes appliqueraient-elles davantage une majoration de 30 % à laquelle elles peuvent se soustraire ? »
Benoist Apparu a répondu que « le dispositif fera monter les prix du foncier, mais pas ceux des opérations, ni au mètre carré ni par logement. Certes, la matière première logement, à savoir le foncier, augmentera, mais les volumes de vente et les volumes économiques seront largement supérieurs ».
Plus d’automaticité – Il reconnait par ailleurs que « en observant les PLU en France depuis une dizaine d’années, on constate une baisse de densité. Or, diminuer la densité sans exploiter au maximum les règles de densité existantes et vouloir consommer moins d’espace naturel, c’est une contradiction. Nous avons souhaité – et c’est peut-être là un point de désaccord avec certains – rendre cette mesure plus automatique ».
Même parmi les députés UMP, des doutes ont été exprimés. Ainsi Yves Vandewalle (UMP) a estimé que « si le principe du projet (…) est intéressant, ses modalités suscitent beaucoup d’interrogations chez les élus, et ses conséquences sur la qualité des tissus urbains encore plus. Le principal risque serait de brider les capacités d’intervention des collectivités et de leur faire perdre la main sur le développement de l’urbanisation. »
Finalement adopté, le texte devrait être examiné prochainement par le Sénat pour une seule lecture.
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