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transports

Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité

Publié le 23/02/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Le décret prévoit que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité donne des avis au ministre chargé des Transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d’intermodalité.
Il peut se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.

Le conseil est composé d’élus, de représentants des entreprises et des établissements intervenant dans le secteur des transports terrestres, de représentants des salariés, de la société civile et de l’Etat.

Il comprend deux formations :

  • l’une compétente en matière de transport de personnes,
  • l’autre en matière de transport de marchandises.

Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire.

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