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Fiscalité

TFPB : Exonération partielle des locaux d’habitation situés dans les zones d’exposition aux risques couvertes par un PPRM – Circulaire

Publié le 22/02/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

Après l’instruction du 6 février 2012 sur l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d’habitation situés à proximité d’une installation « Seveso AS », une instruction du 13 février est publiée concernant l’exonération partielle des locaux d’habitation situés dans les zones d’exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers. 

L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement.
Ces zones sont qualifiées de « zones de danger » par le code de l’environnement. Cette disposition, codifiée sous l’article 1 383 G ter du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

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