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SIMPLIFICATION DU DROIT

Le Sénat rejette à nouveau la proposition de loi Warsmann

Publié le 21/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le Sénat a adopté, lundi 20 février 2012, une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En adoptant une telle motion, les sénateurs ont souhaité affirmer qu'il n’y avait pas lieu de poursuivre l'examen de la proposition de loi.

Décidément ! Entre la motion de renvoi en commission de la proposition de loi Doligé(1) adoptée le 16 février en séance publique et la motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi Warsmann(2), la simplification du droit n’est pas favorite des assemblées parlementaires.

Second rejet – Le Sénat avait déjà rejeté la proposition de loi Warsmann en première lecture le 10 janvier, en adoptant une motion opposant la question préalable par 176 voix contre 167.

Réunie le 18 janvier, la commission mixte paritaire n’avait pu aboutir à un accord, ce qui impliquait une nouvelle lecture dans les deux chambres.

C’est donc tout naturellement que le Sénat a adopté, lundi 20 février, par 175 voix contre 168, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte.

Pour rappel, la question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond.
L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion.

Domaines juridiques

Notes

Note 01 tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales Retour au texte

Note 02 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Retour au texte

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