Quels sont les objectifs de votre association ?
Créée le 5 octobre 2007, l’association s’est donné pour objectifs d’affirmer la place et de porter l’expertise des directeurs de MDPH auprès des pouvoirs publics dans la mise en œuvre opérationnelle de la loi handicap du 11 février 2005.
Elle est un lieu d’échanges et de mutualisation des pratiques et des expériences et joue aussi un rôle de soutien pour les directeurs nouvellement nommés, comme pour nos collègues qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs fonctions.
Quels sont vos dossiers d’actualité ?
Nous sommes associés à la préparation des textes d’application de la loi « Paul Blanc » du 28 juillet 2011 attendus dans les prochaines semaines. Ces textes réglementaires doivent concrétiser les réponses apportées par la loi aux attentes des MDPH en matière de financement de l’Etat, qui doivent être pérennisés.
A cet égard, nous porterons une attention particulière au respect des engagements formalisés dans les conventions constitutives.
Par ailleurs, ces textes traiteront des questions relatives à la mise à disposition de personnels par l’Etat. Cela concerne environ 1 000 postes sur les 6 000 professionnels de diverses catégories travaillant au sein des MDPH.
L’Etat a accumulé les dettes en la matière ; les compteurs sont-ils remis à zéro ?
Les mesures prises par l’Etat fin 2011 ont permis de régler une partie des contentieux et litiges portant sur la période 2006/2010. Certains désaccords demeurent néanmoins, et devront faire l’objet de nouvelles discussions avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui s’est déclarée prête à étudier ces dossiers de manière individualisée.
Les dotations 2011 ont elles aussi été soldées en toute fin d’exercice. Si certains litiges demeurent sur leur mode de calcul, il faut souligner une évolution positive, qui reste à confirmer lors des discussions relatives aux futurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), prévus par la loi Paul Blanc en 2012.
Diriez-vous que les personnels des MDPH ont enfin une culture commune ?
Après la difficile période de mise en place, les équipes sont aujourd’hui constituées de personnels qui ont fait le choix de s’inscrire dans les projets des MDPH, alors oui, aujourd’hui cette culture commune existe bien.
Si des difficultés peuvent demeurer ici ou là, elles relèvent de la gestion classique des ressources humaines et non plus du mode de constitution des équipes, comme cela fut le cas lors du démarrage.
Les CPOM vont-ils permettre aux MDPH de cesser de naviguer à vue ?
C’est clairement le but visé… mais je reste prudent.
Deux conditions essentielles restent en effet à réunir. D’abord, la sanctuarisation définitive des moyens transférés par l’Etat en 2006 et la compensation des postes non mis à disposition à un niveau réaliste et non sur une base forfaitaire applicable à tous les cadres d’emplois.
Ensuite, la prise en considération de l’ensemble des missions des MDPH pour une réelle évaluation d’impact à court, moyen et long terme.
J’ajoute qu’il faudra veiller à ne pas réduire l’appréciation de l’activité des MDPH à quelques indicateurs ne reflétant que trop imparfaitement la réalité et la complexité de leurs missions et la qualité du service rendu aux usagers.
La négociation des futures CPOM nous dira si elle permet réellement la mise en perspective des missions dévolues aux MDPH, des attentes des différents contributeurs, des exigences légitimes des personnes handicapées, des ambitions de la loi du 11 février 2005 et des moyens qui nous seront alloués.
Avez-vous des explications pour cette hausse considérable des demandes, et pensez-vous qu’elle se sera confirmée en 2011 ?
Il n’y a pas une explication possible mais plusieurs : la meilleure visibilité des MDPH et la meilleure connaissance des lois et des droits par le public concerné sont les deux explications les plus évidentes.
Il ne faut pas non plus négliger l’impact de la crise économique.
On peut aussi voir, au travers de cette augmentation des demandes, une traduction des mesures prises pour favoriser la scolarisation des élèves handicapés ou l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
