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Fiscalité

La CVAE remise au clair au travers d’une instruction « consolidée »

Publié le 21/02/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) annoncé comme étant le nouvel impôt économique émérite permettant de taxer les entreprises de façon plus juste a, en grande partie, été responsable des simulations changeantes affichées par l’Etat justement du fait d’un retour d’informations peu coopérant de la part de certaines de ces mêmes entreprises dites « gagnantes »... bien qu’elles ne le soient pas toutes.

Cela a valu aux collectivités locales l’émission par les services fiscaux en octobre/novembre derniers de nouveaux états fiscaux 1 259 pour l’année 2011 avec le calcul de nouveaux montants pour les compensations DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources).

Plus récemment, l’article 40 de la loi de finances pour 2012 prévoyait (marquant en cela un nouveau retard de calendrier pour les services de l’Etat) un ajustement probable sur 2012 et 2013 des montants de DCRTP et FNGIR tenant compte des montants définitifs de CVAE, alors que ces derniers avaient été annoncés pour novembre 2011.
Selon le texte susvisé :

I. –En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la ...


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