Urbanisme

Modification des formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme

Par • Club : Club Techni.Cités

Un arrêté du 10 février modifie les formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme :

  • La demande de certificat d’urbanisme prévue à l’article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13410 ;
  • La déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13407 ;
  • La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13404 ;
  • La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l’Etat ;
  • La demande de modification d’un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13411. » ;
  • La déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13404. » ;
  • La demande de permis d’aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13409 ;
  • La demande de modification d’un permis d’aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13411. » ;
  • La demande de transfert d’un permis d’aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13412. » ;
  • La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13405. » ;
  • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13408.
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