Extension de réseaux

Les collectivités peuvent-elles recourir à d’autres experts que ERDF pour le dimensionnement et la réalisation des réseaux ?

Par • Club : Club Techni.Cités

La question est de savoir si les collectivités ont la possibilité de recourir à d’autres experts que ERDF sur le dimensionnement des réseaux mais aussi sur leur réalisation, dans le cadre de la participation pour voiries et réseaux (PVR) ou d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE).

La réforme du droit de l’urbanisme suite à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et à la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat du 2 juillet 2003, ainsi que l’article 18 modifié de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, ont conduit à mettre dans certains cas à la charge de la collectivité compétente, en matière d’urbanisme, le coût de l’extension d’un réseau public de distribution d’électricité (hors la part couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Ces dispositions n’ont pour autant pas eu pour effet de transférer à la collectivité compétente en matière d’urbanisme la maîtrise d’ouvrage des réseaux de distribution d’électricité. Cette maîtrise d’ouvrage reste assurée dans la plupart des cas par ERDF, compte tenu d’un monopole qui lui est confié par la loi, et dans le cadre de contrats de concession passés avec les communes ou avec leurs syndicats d’électrification.

C’est donc dans les conditions des cahiers des charges de concession, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à des appels d’offres, qu’ERDF procède à la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux. Par ailleurs, l’arrêté du 28 août 2007, pris en application de l’article 18 de la loi du 10 février 2000, prévoit pour la facturation par le maître d’ouvrage aux contributeurs in fine, collectivités ou demandeurs du raccordement, l’établissement de barèmes par le gestionnaire du réseau. Les barèmes d’ERDF ont été approuvés par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et sont consultables sur le site de l’entreprise dans leur version approuvée le 7 janvier 2010. Cet encadrement des coûts est de nature à éviter les marges excessives au détriment des contributeurs.

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