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Eaux pluviales

Taxe pluviale : un outil d’aménagement durable pour les collectivités

Publié le 20/02/2012 • Par Arnaud Garrigues • dans : Dossiers d'actualité

Le décret du 6 juillet 2011 permet aux collectivités de créer un service public de gestion des eaux pluviales et de mettre en place une taxe pluviale. Mais dans la réalité, ce nouveau dispositif fiscal est plutôt à considérer comme un outil d’aménagement incitant à une gestion de l’eau au niveau de la parcelle.

Cet article fait partie du dossier

Les enjeux de l'eau et les collectivités territoriales

La gestion des eaux pluviales représente un véritable casse-tête pour les collectivités, tant technique que financier. La pluie génère en effet de gigantesques quantités d’eau qui se déversent sur les toits et la voirie des zones urbanisées, entraînant sur leur passage de multiples polluants (hydrocarbures, poussières métalliques, etc.).

Face à ces débits aussi soudains qu’importants, les collectivités doivent construire de gigantesques bassins de stockage ainsi que des réseaux pour les collecter. Il s’agit de réseaux dédiés à ces eaux pluviales – lorsque les collectivités ont fait le choix de réseaux séparatifs, où les eaux usées et les eaux de pluie sont gérées séparément – ou, si tel n’est pas le cas, il est nécessaire de surdimensionner les réseaux d’assainissement – les réseaux sont alors dit unitaires (1).

Autre solution mises en œuvre depuis quelques années par les collectivités : utiliser des techniques alternatives pour infiltrer ces eaux de pluie (chaussées perméables, bassins et noues d’infiltration, etc. ).

Budget général et budget annexe – Sur le plan financier, le problème est de taille aussi. Tous ces ouvrages représentent des investissements colossaux qui ne peuvent pas être financés par le budget annexe de l’eau et de l‘assainissement, ce dernier reposant sur la facture d’eau.

« Normalement, c’est le budget général de la collectivité qui doit financer la gestion des eaux pluviales. Face aux restrictions budgétaires, certaines collectivités ont parfois tendance à faire appel au budget annexe de l’assainissement, mais ce n’est pas normal et il faudra y mettre fin », relève Michel Desmars, chef du service eau et assainissement à la Fédération nationales des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Sur le terrain, il est difficile de séparer ce qui relève de l’assainissement et des eaux pluviales. Au final, de nombreuses collectivités versent une participation du budget général au budget assainissement, « même si cette somme est souvent faible», souligne Michel Desmars. On estime que les eaux pluviales représentent en moyenne 20 % du budget assainissement.

Le fonctionnement de la taxe – Face à ce problème, il a été décidé d’inscrire dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) votée  le 30 décembre 2006 l’instauration d’une taxe pluviale. Mais il aura fallu attendre plus de cinq ans pour qu’elle devienne effective, avec la publication du décret du 6 juillet 2011, tant le sujet de la création d’une nouvelle taxe était sensible.

Ce décret ouvre la voie à la création d’un service public de gestion des eaux pluviales et permet d’instaurer, pour son financement, une taxe qui sera prélevée auprès des propriétaires publics ou privées d’un terrain ou d’une voirie, dans une zone urbaine ou à urbaniser.

« Le seuil de recouvrement est de 600 m2 maximum. Ce qui veut dire que la collectivité qui met en place la taxe peut faire varier ce seuil de 0 à 600 m2. Pour exemple, si un seuil est fixé à 100 m2, ce sont toutes les surfaces supérieures à 100 m2 qui sont potentiellement redevables de la taxe », explique Bénédicte Tardivo, chargée de mission eau et assainissement au ministère de l’Ecologie. « La surface prise en compte est la surface cadastrale déduction faite des superficies non imperméabilisées », précise-t-elle.

Un montant fixé par les élus – Le montant de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de la collectivité dans la limite d’un euro par mètre carré imperméabilisé. Un montant revu à la hausse par rapport à la Lema qui l’avait plafonné à 0,20 euro/m2, « car à ce niveau, il correspondait tout juste au coût de recouvrement ! », remarque Michel Desmars.

Pour chaque parcelle, il est possible d’appliquer un abattement de la taxe en fonction des dispositifs de gestion des eaux pluviales installés et qui permettent de limiter l’arrivée de ces eaux dans le système collectif. Ces taux d’abattements (prévus à l’article L. 2333-98) peuvent s’appliquer dans les limites suivantes :

  • 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d’eaux pluviales hors du terrain ;
  • De 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d’eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération ;
  • De 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d’eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit définie à l’alinéa précédent.

Un dispositif incitatif – Plusieurs mois après l’instauration de cette taxe, on constate que peu de collectivités l’ont mise en pratique, et que c’est son caractère incitatif qui a prévalue à la réelle installation d’un taxe et d’un service correspondant.
« Quelques collectivités l’ont mis en place, beaucoup y réfléchissent en tant qu’outils d’aménagement du territoire. L’aspect pédagogique de la taxe est d’inciter les propriétaires à adopter une politique durable pour ne pas avoir à payer la taxe. Ça pousse plus à l’intelligence qu’à la sanction », explique André Flajolet, député du Nord-Pas-de-Calais, élu local, rapporteur de la Lema et président du Comité national de l‘eau.

« Personne ne souhaite rentrer dans un système inflationniste en matière d’ouvrage de gestion des eaux de pluie, renchérit Michel Demars, car ces ouvrages coutent chers à la construction, mais aussi à l’entretien. L’idée est plutôt d’inciter à limiter les rejets dans le réseau ».
Ce dernier pointe deux freins principaux au développement de la taxe pluviale : « Pour la mettre en place, il est nécessaire de faire tout un travail préparatoire : recensement de toutes les parcelles concernées, des propriétaires concernés, des parcelles constructibles dans les documents d’urbanismes, modification des documents d’urbanisme ».

Techniquement, de nombreuses tâches sont à réaliser : il faut faire des calculs préalables du montant de la taxe en fonction de la taille du service, envoyer des courriers aux propriétaires, gérer les réponses et déterminer les taux d’abattements correspondants, faire des visites sur le terrain, etc.

Quant au deuxième frein, « il est d’ordre politique, car tous les élus ne sont pas favorables à l’instauration d’une nouvelle taxe », pointe Michel Desmars.

Les collectivités impactées par la taxe – Cette taxe concerne principalement les bâtiments privés – comme les centres commerciaux – mais aussi les bâtiments publics et la voirie.
« Les estimations font apparaître que 30 à 40 % de la taxe est liée à des équipements publics », souligne Michel Desmars, sachant que la collectivité qui paye n’est pas forcément celle qui reçoit la taxe, les compétences eaux pluviales et voiries étant généralement prises en compte au niveau intercommunal pour la première et communal pour la seconde. Ce qui n’incite pas non plus au développement de cette taxe …

A l’heure actuelle, plusieurs collectivités pionnières en matière de gestion des eaux de pluie – la communauté urbaine du Grand Lyon et la communauté urbaine de Bordeaux – sont en train d’étudier sa mise en œuvre, mais seule la communauté d’agglomération du Douaisis (CAD) l’a réellement instaurée au 1er janvier 2012.

« Ces trois collectivités ont déjà développé des politiques actives en matière de gestion des eaux pluviales, mais elles ont des problèmes de financements, que ce soit pour la construction ou l’entretien des ouvrages », note Michel Demars, qui doute de la possibilité de financer un service public de gestion des eaux pluviales avec cette seule taxe.

Dans le cas de la CAD, le coût de la gestion des eaux pluviales pluviale est estimé à 3 millions d’euros, alors que le budget assainissement – qui finance la gestion des eaux pluviales – est de 15 millions d’euros, et que la taxe pluviale mise en place au 1er janvier 2012 devrait générer 700 000 euros.

Gestion de l’eau à la parcelle – Néanmoins, cette fiscalité incitative pousse les propriétaires publics et privés à améliorer leur gestion des eaux de pluie à l’échelle de la parcelle, ce qui réduit d’autant les investissements à réaliser par la collectivité en aval.
Ce qui est fondamental, selon André Flajolet : « C’est un outil d’aménagement du territoire indispensable pour les communes urbaines. Mais si on veut avoir une politique préventive des inondations, une nouvelles politique d’une imperméabilisation intelligente, une politique de réutilisation éventuelle de ces eaux, il est indispensable qu’on en ait les moyens », conclut-il.

Références

Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Cet article fait partie du Dossier

Les enjeux de l'eau et les collectivités territoriales

Notes

Note 01 Un rapport de l’Assemblée nationale du 3 mai 2006 avait estimé que le surdimensionnement d’un réseau unitaire, du fait des eaux pluviales, entrainait une majoration comprise entre 50 et 200 % du seul réseau séparatif Retour au texte

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