La proposition de loi « Pélissard » validée par la commission des lois du Sénat

Par A. l'AFP

Publié le 16/02/2012

La commission des lois du Sénat a adopté sans modification le mercredi 15 février 2012 la proposition de loi (PPL) sur l’intercommunalité du président de l'Association des maires de France Jacques Pélissard (UMP).

La commission a constaté que ce texte voté le 14 février par l’Assemblée nationale reprend « la plus grande partie » des dispositions d’une proposition de loi du président de la commission Jean-Pierre Sueur (PS) sur le même sujet et que le Sénat avait votée le 4 novembre.

En conséquence, « elle a fait le choix de garantir la mise en application rapide de ce texte, attendu par les élus, et donc de l’adopter sans modification ». Le texte prévoit que l’achèvement de l’intercommunalité s’opèrera dans la concertation dans les 33 départements où il n’a pas été décidé au 31 décembre dernier.

Elle permet aussi de recréer des syndicats intercommunaux scolaires ou d’action sociale, lorsque les communautés de communes ne prennent pas en charge ces compétences, et repousse au-delà des élections municipales de 2014 une modification des règles de composition des conseils intercommunaux.

Le vote de la commission des lois laisse augurer un vote positif du Sénat en séance le 20 février et éventuellement le 21 février.

Le processus d’achèvement de l’intercommunalité sous la houlette des préfets, prévu par la réforme territoriale de 2010, a provoqué de nombreuses tensions avec les élus locaux et est l’un des facteurs du basculement à gauche du Sénat en septembre dernier.