Implantation des éoliennes

Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres sont-elles soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Non. Conformément à l’article R.421-2 du code de l’urbanisme, « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : […] c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ». Par conséquent, aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme n’est exigée pour les éoliennes de moins de douze mètres, hors secteur sauvegardé ou site classé, ne nécessitant pas d’affouillement.

Sont soumises à déclaration préalable les éoliennes d’une hauteur inférieure à douze mètres implantées :

  • dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité,
  • dans un site classé,
  • dans les réserves naturelles,
  • dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d’un futur parc national et à l’intérieur du coeur des parcs nationaux, conformément à l’article R.42 1-11 du code de l’urbanisme,
  • pour lesquelles est nécessaire un affouillement ou exhaussement du sol d’une hauteur ou d’une profondeur de plus de deux mètres,
  • portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2, conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

En revanche, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à douze mètres sont soumises à permis de construire. Par ailleurs, une dispense d’autorisation de construire n’exonère pas du respect des autres règles en matière d’urbanisme, notamment celles du plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que des règles du code civil. Il en résulte que si ces éoliennes devaient générer des troubles anormaux de voisinage, les voisins pourraient faire valoir devant le juge judiciaire les préjudices subis du fait de la présence d’éoliennes. En effet, l’article 544 du code civil qui protège le droit d’utiliser sa propriété, par exemple en construisant, est également interprété par la jurisprudence comme interdisant de causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cour de cassation, Civ. 3ème, 4 février 1971, Bull. Civ. III, n° 78.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • L’Outre-mer entre deux eaux

    En une dizaine d’années, les collectivités d’Outre-mer ont comblé une partie de leur retard sur la métropole en matière de gestion des déchets. Pour augmenter leurs performances de recyclage, elles auront notamment besoin d’une meilleure application du ...

  • Smartseille, vitrine de la ville durable méditerranéenne

    Prenant en compte toutes les composantes de l’écosystème urbain et son contexte spécifique méditerranéen, le projet en cours de réalisation a été labellisé « démonstrateur pour la ville durable » par le ministère de l’Environnement. ...

  • Submersion marine : des travaux pour rendre les maisons étanches

    Malgré les aménagements de protection, comme les digues, ou les éventuelles relocalisations, certains secteurs du littoral resteront exposés aux risques de submersion marine. Pour rendre ces logements plus résilients, des diagnostics de vulnérabilité sont ...

  • Plan d’investissements transports : les régions et les métropoles veulent juger sur pièces

    Les élus locaux saluent la hausse de 40% des crédits annoncée le 11 septembre par Elisabeth Borne pour développer les infrastructures de transport d’ici à 2027. Mais ils attendent la fin du round d’échanges entre la ministre et les présidents de régions ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X